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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7db4
2 juillet 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2024.
4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
Ils lui ont fait part, à cette occasion, de leur souhait que la cérémonie puisse être organisée au Moulin de La Vallée, bien appartenant à la commune, plutôt que dans les locaux de la mairie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
Par un jugement n°1802711 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 22 février 2018 du maire de la commune du Pradet, ensemble la décision du 18 juin 2018 rejetant le
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
qui se sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
Ainsi, alors même qu'il a son domicile réel et fixe sur le territoire de la commune de Saint-Anthème, il ne justifie pas utiliser de biens agricoles sur le territoire de la section de Sichard et Aubeau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.
DCA_21MA01502_20230309
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
communs du couple ne rapportent pas de revenus, il a payé seul les prêts immobiliers pour les biens communs, il n'y aucune différence de train de vie entre les époux, il a toujours participé
6253cc9bbd3db21cbdd90ad0
5 septembre 2013
C/ LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
Il s' agit de faits graves et renouvelés, imputables au mari, ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. La demande reconventionnelle est fondée.
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gex a accordé à la SAS Serenis un permis de construire pour la démolition d’une grange
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
Il ne peut être reproché selon eux à Monsieur Gilles G... d'avoir construit illégalement, alors que le maire de la commune de l'installation et l'exploitation du chantier naval et à l'aire de carénage
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6df
15 avril 2022
par son maire recevable et bien fondée en son action, dire et juger que la commune du Tampon, représentée par son maire est occupante sans droit ni titre d'une partie de l'immeuble situé au tampon, cadastré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2000856 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au bénéfice de la commune d'Ajaccio, la somme de 1 500 euros sur le fondement de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour la délivrance d'informations erronées : 3.
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à
1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
2011, prorogé au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant
Pôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71612
4 mai 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 MAI 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
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