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31 930 résultats pour « mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ils lui ont fait part, à cette occasion, de leur souhait que la cérémonie puisse être organisée au Moulin de La Vallée, bien appartenant à la commune, plutôt que dans les locaux de la mairie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02769_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un jugement n°1802711 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 22 février 2018 du maire de la commune du Pradet, ensemble la décision du 18 juin 2018 rejetant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

qui se sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi, alors même qu'il a son domicile réel et fixe sur le territoire de la commune de Saint-Anthème, il ne justifie pas utiliser de biens agricoles sur le territoire de la section de Sichard et Aubeau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01501_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01502_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

communs du couple ne rapportent pas de revenus, il a payé seul les prêts immobiliers pour les biens communs, il n'y aucune différence de train de vie entre les époux, il a toujours participé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ad0

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

C/ LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DU VAR MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Il s' agit de faits graves et renouvelés, imputables au mari, ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. La demande reconventionnelle est fondée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gex a accordé à la SAS Serenis un permis de construire pour la démolition d’une grange

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818c

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

Il ne peut être reproché selon eux à Monsieur Gilles G... d'avoir construit illégalement, alors que le maire de la commune de l'installation et l'exploitation du chantier naval et à l'aire de carénage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00988_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6df

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

par son maire recevable et bien fondée en son action, dire et juger que la commune du Tampon, représentée par son maire est occupante sans droit ni titre d'une partie de l'immeuble situé au tampon, cadastré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un jugement n° 2000856 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge, au bénéfice de la commune d'Ajaccio, la somme de 1 500 euros sur le fondement de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour la délivrance d'informations erronées : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03321_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e030

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

2011, prorogé au 30 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71612

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 MAI 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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