différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet A, qui a vocation à le prendre en charge.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

À la suite des deux avis d'inaptitude (ou l'avis unique en application de l'article D. 4624-42 du code du travail) émis par le médecin du travail le 30/06/2020 et le 03/07/2020 par le Dr [G] [N] vous avez

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'état membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il a estimé en effet que l'article 2 du rPglement européen du 19 mai 2000 qui donne compétence pour statuer sur les questions de divorce aux juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A en qualité de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aire Ajië Aro.

, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; d) reprendre en charge, (), le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la

une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; d) reprendre en charge, (), le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la même directive : " les Etats membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille

Le 24 octobre 2013, les nouveaux membres élus du conseil ont procédé à la désignation en leur sein des sept membres du bureau du syndicat, parmi lesquels ont été élus M. [J] [FM], président, M.

C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

ou remplacé ; / 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole : a) Dont l'un des membres

ensuite, que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers – y compris les membres

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre