A2C 74, dont le siège social est situé [Adresse 1] Me [N] [B], pris en qualité de mandataire judiciaire de SARL A2C 74, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

de Me Aurélie Jeanson, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant Monsieur [K] [L] né le 26 Septembre 1970 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté

[S] n'était ni présent ni représenté et Maître [I], avocat associé de la SELAS [I] et associés était représenté par Maître Abdellatif. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Madame [O]-[G] [L] née le 13 Février 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

par Me Camille BELLEIN, avocat au barreau de BREST substitué par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [I] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cécile LABRUNIE

le 28 mars 1970 à [Localité 1] (Pologne), de nationalité allemande, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Allemagne représentée

comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur [D] [F] non comparant, non représenté

La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [S] [V] a eu la parole en dernier.

[P] [V] ès qualité de liquidateur amiable [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Magnaval, avocat au barreau de Versailles INTIMÉ Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Mme [D] [B] (Interpète en bambara) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

à l'audience par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général INTIMES [U] [E] né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (SENEGAL) representé par Mme [X] [I] et M.

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Représentée

[Y] [D] né le 05 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par Me Manon LEROY, avocat au barreau de CHAMBERY Appelés à la cause CENTRE HOSPITALIER [Etablissement

DEMANDERESSE SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [L] [D], es qualité d'administrateur provisoire de la S.C.I.

Mme [X] [H] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

[S] [D] (interprète en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [N] [J] représenté par

de Me Raymond Ondze avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : [G] DE POLICE représenté

interprète en langue roumaine, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur LE PREFET DU MAINE ET LOIRE non comparant, non représenté

de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté