le projet de division parcellaire autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'éloignement des constructions vis-à-vis des bâtiments agricoles

Joseph X... a sollicité, par courrier du 11 juillet 2007 auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire (la caisse), le rachat de trois années d'apprentissage agricole, de septembre

d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisables les installations du parc " la ferme aventure " sur un terrain

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain

, les « affouillements et exhaussements du sol rendus nécessaires par l’exploitation agricole ». 12.

des chalets d’alpages ; le tribunal s’est d’ailleurs mépris sur cette motivation en estimant que l’arrêté en litige était fondé sur l’impossibilité de reconstruire le chalet sans remise en état du terrain

une plaine agricole comportant un secteur Aco correspondant à la nécessité de maintenir la fonctionnalité de la Trame verte et bleue communale et extra communale.

De fait, le chemin n° [Cadastre 11] se termine en cul de sac dans la propriété de M. [N].

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêtés en date des 5 décembre 1986 et 10 novembre 1987, le terrain appartenant à la société civile agricole de Grand Camp, situé commune de [Localité 3] (Guadeloupe) d'une contenance

Les appelants échouent de même au demeurant à rapporter la preuve de ce que Monsieur [R] aurait étendu la mise à disposition d'une partie du terrain à la totalité de la parcelle à compter de 2014 dans

[G] a indiqué ne pas avoir été rémunéré sur la période considéré, que l'un des témoins est un membre de sa famille et n'est pas un témoin oculaire, l'autre n'est un témoin oculaire que pour la période

pendant 15 ans une coopérative agricole EMC2 y a exploité une activité de vente de produits agricoles et d'engrais, puis la société Saleur Recyclage y a exercé une activité de stockage, tri et recyclage

Il a cédé, aux termes d'un acte notarié établi le 3 novembre 2016, le terrain, comportant l'atelier et l'entrepôt dans lesquels il exerçait cette activité, à une société civile de construction, pour un

Il en ressort qu'aucune autre société n'a accès au dépôt sans autorisation, excepté un agriculteur.

et datent de plusieurs années ; - il importe de tenir compte, dans la balance de l'urgence, de la contribution déjà importante du territoire à l'énergie éolienne et de la difficulté pour les agriculteurs

[U] [D] est agriculteur exploitant céréalier.

[B] a acquis le terrain.

A, pour le détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 rejetant le recours gracieux du sous-préfet de Lesparre-Médoc.

Considérant ce qui suit : Le 28 mai 2021, la SCEA Les Arvaudes a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet l’édification d’un hangar agricole sur un terrain situé à la ferme du Tremblay

, en vue de financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison individuelle en tant que résidence principale.