composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, magistrat rédacteur Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE

Considérant que la société Laboratoires Asepta a fait adresser, le 10 mars 2008, par son conseil en propriété intellectuelle, une lettre (pièce 14 de l'intimée) à la société Ceriv, qui édite le site « beaute-addict.com

la SCP MASSOL, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMES Monsieur [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP ASSOCIATION BEAUTE-LEVI

d'Organisation de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles) prise en la personne de ses représentants légaux ... 75023 PARIS CEDEX 1 représentée par Me Ghislain BEAURE

exactement le même objet que la Société " Black is Beautiful ", à savoir la vente en gros, demi gros, au détail des bijoux fantaisie, d'accessoires de toilette féminine et masculine, de produits de beauté

Il résulte de l'instruction que la SASU Maison Flamel, qui exerce l'activité de commerce de produits de beauté, a demandé, avant le 31 juillet 2021, le versement d'aides sur le fondement du décret du 30

simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie et de produits de beauté

simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie et de produits de beauté

simplifiées (SAS) Société de distribution aéroportuaire, dont la nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie et de produits de beauté

vise à compenser la peine éprouvée pour la perte d'un être proche, abstraction faite du contexte où elle se produit, et qu'il n'existe aucune présomption de préjudice moral réparable s'agissant des beaux-frères

APPELANT Monsieur [B] [L] [I] né le 13 Avril 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[K] [V] s'est vu notifier ses droits, lors de son placement en rétention administrative, par le truchement de son beau-fils, M. [M] [Q], présent à ses côtés.

[W] [Y] est âgé de 20 ans, habite chez son beau-père, et n'a jamais été condamné.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par actes des 8, 11 et 5 avril 2022, Monsieur [G] [K], ainsi que Madame [F] [H] sa mère et Monsieur [I] [H] son beau-père, ont assigné devant le tribunal judiciaire

À l'audience du 30 septembre 2025, la société était représentée par Me Beau mont et Mme [M] était représentées par Me Pierre Hourra. L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.

ALPES-MARITIMES Représenté par Monsieur [I] [C] INTIME Monsieur [G] [W] né le 15 Janvier 1988 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non comparant représenté par Maître Alexandra BEAUX

juge qu'il vivait chez elle depuis son retour d'Afrique cinq ans auparavant, que son épouse ne lui ayant rendu visite que trois fois ; Madame [E] [T] épouse [B] produit le témoignage de monsieur [B], beau-frère

Il a observé que la débitrice, âgée de 26 ans, en concubinage avec un enfant à charge, était hébergée par son beau-père, en arrêt maladie et reconnue travailleur handicapé du 23 novembre 2023 au 31 octobre

barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BEAUX