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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
pour les services suivants relevant de la classe 35: 'Services de publicité et de marketing direct, services de vente en ligne par le biais d'Internet pour des produits et des services relevant du domaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
A partir du 1er janvier 2017, l’Etat a repris la gestion de son domaine public maritime.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
2 e chambre civile
62cd0effe91c8e9fcf071267
7 juillet 2022
MW/IC EARL [V]-PANSIOT C/ GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DOMAINE DE LA TASSEE SAS SEDOVI
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2be
21 juin 2011
La société Domaine vinicole de Chaintres qui succombe à l'action, en supportera les dépens.
6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
B de quitter le domaine public.
Avis
CADA:20236099
23 novembre 2023
public et de remise au service local du Domaine suivant arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 telle que visée par le projet d'acte authentique ; 2) la décision de désaffection, de déclassement
6253cb19bd3db21cbdd8cd72
23 octobre 2008
Par arrêté initial du 19.07.2001 et modificatif du 31.01.2002, le Maire de la commune d'Antibes a délivré un permis de construire au bénéfice de la SCI Domaine de Beauvert.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
La société DOMAINE HORTICOLE DE FRANCE était le principal actionnaire de la société ETABLISSEMENTS BOURGEOIS.
6253ca18bd3db21cbdd8a0a3
31 janvier 2008
Elles expliquent : -que le nom de domaine " pneus-online " a été réservé par M.
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
ARRET No STE DOMAINE DE DRANCOURT C/ STE METAL 2 STE CORDONNIER Me X...
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Le Domaine de Cym ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
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