Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame

, Déboute le Crédit Mutuel de Narbonne de l'intégralité de ses demandes ; Condamne le Crédit Mutuel de Narbonne à porter et payer à Monsieur A... et Y..., chacun, la somme de 1. 500 € en application

GREFFIER : Aurélie DI DIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire

Leurs conclusions ont été majorées de plusieurs pages (une partie de la page 11, les pages 13 à 16), la 17ème reprenant le dispositif précité.

Assisté par Charles-Jacques Z... et représentée par Me Muriel KRAMER, avocat au barreau de PARIS.

B..., représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 du préfet de la Sarthe

2022 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de

Par déclaration du 16/10/2019, la SASU TRANSPORTS CADILLAT a interjeté appel de la décision précitée. L'affaire a été plaidée à l'audience du 04/05/2022.

Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, conseillèere faisant fonction de présidente Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [N] [I] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS (Me Murielle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Jean-Luc POISOT, président de chambre et par Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté à laquelle la décision a été remise par le magistrat

Régulièrement convoqués, la DRASSIF, autorité de tutelle, et monsieur le Préfet de Région n'ont pas comparu et n'ont pas conclu.

Ainsi malgré les mises en demeure précitées, Mme [H] n'a disposé d'aucune rente pendant plusieurs années et a été contrainte d'engager la procédure.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

, comme le prévoit l'article 1.1 du CCAP.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

[B] a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état et du jugement précité. Le 11 mai 2023, M.