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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8793a

Appel

30 mars 2005

30 mars 2005

Les Consorts Y..., assistés d'un autre conseil, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux le 17 juin 1998 devant le doyen des juges d'instruction de Fort de France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3ce

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne ayant concouru et participé aux manoeuvres de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfe

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance contre X, ordonnance de non -lieu rendue après diverses mesures d'instruction, notamment après l'audition d' un témoin assisté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03279_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B et par elle-même à hauteur de 1 %, le 22 mars 2012, la nue-propriété assortie d'une réserve d'usufruit d'un ensemble de bâtiments à usage d'entrepôt et de bureau, pour un montant de 777 878 euros toutes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eca942a604f5e9323b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 701 alinéa 1 du même code dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La société [5] s'associe à ce moyen et considère qu'en tout état de cause le sursis est inopportun en l'espèce, la faute inexcusable s'appréciant de façon distincte des éléments constitutifs d'une infraction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d8907bcdc6046d47bb9bdf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En agissant ainsi vous avez risqué la sécurité des usagers, des tiers de la route ainsi que votre propre sécurité, puisque vous avez déposé vos passagers sur une voie de circulation sans respecter le point

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af14

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

société FDM ; ' EN CONSEQUENCE, DÉBOUTER la société FDM de toutes les demandes, fins et prétentions, et notamment en ce qui concerne la reconnaissance d'un vice caché rendant l'apport impropre à l'usage

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdf93ebbdffcbea6aa8c

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

de chèques étant démenties par les pièces qu'il produit ; Que les six chèques établis à son nom constituent des présents d'usage à hauteur d'un total de 7.177,29 € sur 66 mois, ce que confirment les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A

6253cb86bd3db21cbdd8db2b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES, entre de/ 05/ 2007 à/ 05/ 2009, à Viroflay, FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, entre de/ 05/ 2007 à/ 05/ 2009, à Viroflay, USAGE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a pu remettre en cause pour ce motif la constitution de cette provision. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des questions comme l'implication des parents, la différenciation pédagogique ou le recours aux nouvelles technologies, en diffère sur d'autres aspects, les responsables de l'école Al Badr faisant usage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La convocation mentionne également le droit, pour l’usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185025a73d43aa4ae1c3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il en a déduit que les désordres qui l'affectent ne sont pas constitutifs d'un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624d6aed30a8f5617382ea

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

2006 et enregistrée le 21 janvier 2009 sous le numéro 4 948 733 en classes 1, 5, 29 et 30 pour désigner notamment les 'compléments alimentaires à usage médical, produits diététiques à usage médical, produits

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043511

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

elles étaient destinées ou diminuant tellement cet usage qu'elle ne les aurait pas acquises ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle les avait connus.

Source officielle

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