en 36 mensualités en sus des loyers courants, qu'étant dans l'incapacité de faire face au paiement du loyer et de la dette locative, Mme [C] a quitté le logement loué le 31 mars 2023, qu'elle a d'abord

Le 29 juillet 2019, la caisse a refusé de donner suite à la demande de remise de dette au regard du caractère frauduleux de celle-ci.

Or, il est de principe qu'un commandement fait pour un montant supérieur au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant.

Le 23 août 2003 les parties ont conclu un nouvel accord de règlement des dettes du CONGO portant sur un montant total de 48 milliards de FCFA.

L'article 5 (« Détermination et acceptation de la dette ») contient diverses reconnaissances de dette de la part des débiteurs.

Sur le constat de la résiliation du bail et la dette locative Mme [N] et M.

de dette et autorisant l'inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de M.

C'est à juste titre que le premier juge a donc déduit cette somme de la dette locative de Mme [D].

[R] indique qu'il a soldé sa dette locative.

les plus larges délais de paiement afin d'apurer la dette locative, sur le fondement de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; En tout état de cause, Condamner la commune d'[Localité 6]

Les démarches amiables en vue de l'apurement de la dette locative n'ont pas abouti de sorte qu'elle a fait assigner M.

évoquée, ce qui porte la dette à 3.762 €, précisant que la suspension de l'APL est imputable au bailleur lequel avait indiqué sur le formulaire de plan d'apurement de la dette de la Caisse d'allocations

[Z] à régler sa dette en 24 mensualités égales, - dit qu`à défaut de règlement d'une seule échéance, la créance deviendra exigible en totalité, - débouté M.

compensation avec les sommes dues ci-après, DIRE ET JUGER que le montant du loyer hors charges était diminué de 30% depuis le mois d'août 2020 jusqu'au mois de janvier 2023 inclus soit une diminution de la dette

à la contestation de la débitrice et par jugement du 29 mai 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a : - déclaré recevable le recours - fixé le montant des dettes

Selon lui, la caution est associée à cette faute, en ayant payé une dette qui n'était pas exigible, sans démontrer qu'elle a respecté le délai de prévenance de 8 jours dont elle se targue.

pour commencer à apurer leur dette, - les époux [Y] ne démontrent pas avoir les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs dettes et ne proposent aucune offre sérieuse et précise d'apurement

Par décision du 13 octobre 2020, la commission de surendettement a déclaré leur demande recevable et orienté leur dossier vers un réaménagement conventionnel des dettes.

; que la valeur de l'usufruit est dégressive avec l'âge et que la vente de son bien immobilier ne lui permettrait pas d'obtenir des fonds suffisants pour apurer ses dettes et se reloger.

En cause d'appel le débat porte à nouveau sur le prêt de 10.000 euros, objet de la reconnaissance de dette du 09 juillet 2015 en ce que son remboursement devrait se limiter à une dette résiduelle sans