En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, une décision implicite de rejet est née. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

[I] [H] recevable en sa demande ; Constaté qu'aucune décision implicite de prise en charge des maladies professionnelles de M.

En vertu des dispositions citées au point précédent, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rejeté le recours présenté par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le président de l'université.

Sur la reconnaissance implicite, elle se prévaut des dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles en l'absence de décision de la caisse dans les 3 mois suivant la

Le recours administratif préalable formé par Mme D contre ces décisions expresses a été implicitement rejeté.

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

A C au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de

; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Ces demandes ont donné lieu à des décisions implicites de rejet. M.

Par une décision du 6 mai 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 8 janvier 2019 rejetant le recours hiérarchique formé par M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour.