de la défense et au droit à un procès équitable, que Paméla X...s'est rendue coupable d'une fraude pour assurer le succès de ses prétentions et enfin que la restriction de ses droits parentaux sur l'enfant

n'étaient pas annexés et ne lui ont pas été transmis ; - la réponse aux observations du contribuable du 20 juin 2017 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - le principe général des droits

réunies ; - la société E..., dont elle était gérante et associée, a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire lors des opérations de vérification et l’administration a méconnu les droits

à la défense.

placées en garde à vue reçoivent rapidement des informations sur les faits qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis afin de préserver l'équité de la procédure et de permettre un exercice effectif des droits

Sur le respect des droits de la défense et l'absence de tout caractère vexatoire ou injurieux  Les intimés soutiennent que les droits de la défense ont été scrupuleusement respectés.

X... réclame des dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à sa révocation décidée avant l'assemblée générale sans respect du principe du contradictoire ni des droits de la défense et

de la commission de discipline ; - l'administration n'était pas tenue de permettre à l'intimé de conserver une copie de son dossier à l'issue de la procédure ; - l'intimé n'a pas été privé des droits

B... devant le conseil de discipline, il ne peut être considéré qu’il y aurait atteinte aux droits de la défense ; - la matérialité des faits constitutifs des fautes graves reprochées à M.

rectification du 23 septembre 2019 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - elle a été établie à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence du respect du principe du contradictoire et des droits

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle n'a pas été informée des conséquences

de la défense.

vis-à-vis des services de la protection maternelle et infantile ; - aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à confirmer la décision d'annulation ; ainsi, il n'y a pas eu méconnaissance des droits

travail dès lors que cette procédure, qui ne prévoit la formulation d'observations qu'une fois la sanction actée dans son principe, limite la discussion au quantum de l'amende et méconnaît ainsi les droits

de la défense et le respect du contradictoire, - les opérations de contrôle et la lettre d'observations sont encadrés par des textes visant à garantir le respect du contradictoires et les droits de

notateur ne s'est pas limité à donner une appréciation sur la manière de servir du requérant avant la commission de la faute à l'origine de la sanction contestée mais a fait état de ladite faute ; - les droits

de la défense de M.

Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ".

[D] [K] et [V] [T] au titre d'un prétendu abus de droit d'agir en défense irrecevables en cause d'appel, comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée en première instance, - débouter MM.

la prétendue irrégularité de l'acte d'appel ; qu'il a en effet pu constituer avoué et déposer des conclusions sur tous les aspects du litige et n'a été privé d'aucune des prérogatives attachées aux droits