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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6364ba99e405357f749ea6e7
3 novembre 2022
Le jugement est infirmé en ce qu'il a considéré que l'agent commercial était, faute de notification dans le délai prescrit, déchu de son droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e971
7 décembre 2011
Le premier juge a considéré que les manquements reprochés à Mme X... au titre du dossier Love Me Tender, des articles dans la presse et à la certification des produits sur le marché allemand constituaient
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
tribunal a retenu que M.
Ch.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112485
13 octobre 2023
Mme [W], qui indique dans le questionnaire assuré que la cadence était élevée, souligne également qu'en raison du port des équipements de protection individuelle (veste, gants, manchon), elle n'a pu constater
6253ca8bbd3db21cbdd8b51f
3 avril 2008
Par jugement en date du 28 février 2007 le Tribunal, après avoir considéré que la SARL GF SERVICES n'était intervenue qu'en qualité d'agent commercial, a débouté la SAS ETABLISSEMENTS FAURE de ses demandes
Chambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
Le conseil de la société Fasad & Mark International BV, suite à la réception de cette proposition de rectification, a sollicité le 8 juin 2009 un rendez-vous qui a été fixé au 15 juin 2009 dans les locaux
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
Il a précisé que cette opération ferait également intervenir un autre professionnel de santé, Madame [V] [N]. Le centre de dépistage a ouvert et a commencé son activité le 2 juillet 2022.
6690c7700d808eb34e4557ce
9 juillet 2024
[O] a vécu en concubinage avec la mère des enfants n'implique pas nécessairement qu'il les a élevés et les a eu à sa charge au sens des textes en question.
6253cb3dbd3db21cbdd8d294
10 novembre 2009
dernière a perçu des indemnités provisionnelles pour un montant total de 3460 €,a condamné M.
6253cb74bd3db21cbdd8d871
25 janvier 2011
Il a cependant jugé, en ce qui concernait le dépôt de garantie, que la société HGS n'étant pas en liquidation judiciaire, " le bailleur ne pouvait considérer le dépôt de garantie comme une créance connexe
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586593
17 octobre 2024
pris en considération le 15 septembre 2023 et non le 1er août 2023, - c'est à tort aussi que le tribunal a considéré que la tenue incomplète de la comptabilité n'a pas généré une augmentation de l'insuffisance
6253c9e2bd3db21cbdd89735
10 mai 2007
, se sont élevés en définitive à un peu plus d'un million d'Euros mais que Jean-Luc F... a procédé à des remboursements et que des procédures d'exécution ont été en outre mises en oeuvre à la suite du
6253c9e2bd3db21cbdd89736
, se sont élevés en définitive à un peu plus d'un million d'Euros mais que Jean-Luc F...a procédé à des remboursements et que des procédures d'exécution ont été en outre mises en oeuvre à la suite du jugement
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be314b
9 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
L'employeur justifie que la seule salariée relevant de la classification J a été responsable d'unité 2ème niveau à la gestion bancaire ce qui correspond à un emploi de responsable de service, considéré
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de
Pôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
Par la suite, la cessionnaire a estimé qu'en réalité elle avait été privée d'une chance certaine d'obtenir un prix d'acquisition moins élevée, dès lors qu'au moment de la cession, la société Locabri était
Chambre sociale section 3
635236788c924eadffcc4691
20 octobre 2022
Par courrier du 3 septembre 2015, la société a contesté le redressement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
La société Ferme éolienne de Mauprévoir a déposé le 27 février 2017, une demande d'autorisation unique qu'elle a complétée les 17 mars 2017, 6 juin 2018 et 6 septembre 2018 en vue de créer et d'exploiter
Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
Pour retenir qu'[E] [Q] et sa fille [X] avaient acquis l'immeuble de la [Adresse 6] par prescription trentenaire, le tribunal a considéré qu'[E] [Q] s'était comporté de manière non équivoque comme propriétaire
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