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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6364ba99e405357f749ea6e7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le jugement est infirmé en ce qu'il a considéré que l'agent commercial était, faute de notification dans le délai prescrit, déchu de son droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e971

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le premier juge a considéré que les manquements reprochés à Mme X... au titre du dossier Love Me Tender, des articles dans la presse et à la certification des produits sur le marché allemand constituaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162be8f99b588421c5e38bf

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

tribunal a retenu que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306d7ed1ea8318112485

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme [W], qui indique dans le questionnaire assuré que la cadence était élevée, souligne également qu'en raison du port des équipements de protection individuelle (veste, gants, manchon), elle n'a pu constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b51f

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Par jugement en date du 28 février 2007 le Tribunal, après avoir considéré que la SARL GF SERVICES n'était intervenue qu'en qualité d'agent commercial, a débouté la SAS ETABLISSEMENTS FAURE de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4b0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le conseil de la société Fasad & Mark International BV, suite à la réception de cette proposition de rectification, a sollicité le 8 juin 2009 un rendez-vous qui a été fixé au 15 juin 2009 dans les locaux

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a précisé que cette opération ferait également intervenir un autre professionnel de santé, Madame [V] [N]. Le centre de dépistage a ouvert et a commencé son activité le 2 juillet 2022.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7700d808eb34e4557ce

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[O] a vécu en concubinage avec la mère des enfants n'implique pas nécessairement qu'il les a élevés et les a eu à sa charge au sens des textes en question.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d294

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

dernière a perçu des indemnités provisionnelles pour un montant total de 3460 €,a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d871

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il a cependant jugé, en ce qui concernait le dépôt de garantie, que la société HGS n'étant pas en liquidation judiciaire, " le bailleur ne pouvait considérer le dépôt de garantie comme une créance connexe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586593

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pris en considération le 15 septembre 2023 et non le 1er août 2023, - c'est à tort aussi que le tribunal a considéré que la tenue incomplète de la comptabilité n'a pas généré une augmentation de l'insuffisance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89735

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

, se sont élevés en définitive à un peu plus d'un million d'Euros mais que Jean-Luc F... a procédé à des remboursements et que des procédures d'exécution ont été en outre mises en oeuvre à la suite du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89736

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

, se sont élevés en définitive à un peu plus d'un million d'Euros mais que Jean-Luc F...a procédé à des remboursements et que des procédures d'exécution ont été en outre mises en oeuvre à la suite du jugement

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CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be314b

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60343a773187382bb0ff8a3d

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L'employeur justifie que la seule salariée relevant de la classification J a été responsable d'unité 2ème niveau à la gestion bancaire ce qui correspond à un emploi de responsable de service, considéré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01318_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734491cdc6046d47671ed3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par la suite, la cessionnaire a estimé qu'en réalité elle avait été privée d'une chance certaine d'obtenir un prix d'acquisition moins élevée, dès lors qu'au moment de la cession, la société Locabri était

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CA

Chambre sociale section 3

635236788c924eadffcc4691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par courrier du 3 septembre 2015, la société a contesté le redressement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La société Ferme éolienne de Mauprévoir a déposé le 27 février 2017, une demande d'autorisation unique qu'elle a complétée les 17 mars 2017, 6 juin 2018 et 6 septembre 2018 en vue de créer et d'exploiter

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour retenir qu'[E] [Q] et sa fille [X] avaient acquis l'immeuble de la [Adresse 6] par prescription trentenaire, le tribunal a considéré qu'[E] [Q] s'était comporté de manière non équivoque comme propriétaire

Source officielle

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