, à l'encontre de la société [22] de sorte qu'il n'y a lieu à statuer à nouveau de ces chefs mais seulement de confirmer en cela ledit jugement.

[Q] [T] à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité.

Il y a lieu d'y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n°24PA01995 : Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 26 octobre 2021 portant refus de titre de séjour, qui a reçu application, ont conservé leur objet et il y a lieu d’y statuer.

[P] 29 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, et dit n'y avoir lieu

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise graphologique.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement s'agissant du rejet de la demande de sursis à statuer.

[D] à 16h50, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026 à 15h51.

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de LYON a : - rejeté la demande en nullité de l'assignation -rejeté la demande en péremption d'instance -dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer

sursis à statuer.

Il y a donc lieu de réformer l'ordonnance sur ce point et, statuant à nouveau, de condamner la société [F] à payer à la société [N] la somme provisionnelle de 22 270,84 euros au titre des loyers, charges

SUR QUOI : A titre liminaire, il sera rappelé que la cour d'appel n'a pas à statuer sur la demande tendant à voir fixer la moyenne des salaires, une telle demande ne constituant pas une prétention au

Cette décision a été signifiée le 27 février 2024. Le même jour, il a été délivré à madame [Y] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 27 avril 2024, par remise à l'étude.

En l'espèce, la faute inexcusable de la SAS [6] [Localité 11], en sa qualité d'employeur, ayant été reconnue par la décision du premier juge, non contestée sur ce point, il y a lieu de statuer sur l'application

[S] a donné plusieurs identités successives': il a été incarcéré sous l'identité de [S] [D], de nationalité tunisienne.

pour de graves problèmes de santé, n'a pas transmis les pièces comptables que cette dernière lui avait adressées et que la cour a statué avec un rapport comptable de 2012, trop ancien pour apprécier la

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 13 février 2019 : l'expert [H] a déposé son rapport le 3 octobre 2019. Il a conclu à la responsabilité entière de M.

incompétent pour statuer sur la créance déclarée, a invité la société CMS Hydro à saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois et a condamné la société CSM Hydro aux dépens.

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

[T] [I] à 17h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [T] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 avril 2026 à 15h55.