Localité 2] Comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté

faisant valoir une incompétence de l'auteur de l'acte, une insuffisance de motivation, un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Avisé, non représenté PARTIE INTERVENANTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*

ALGERIE Chez Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Alexandra VAUTRIN de a SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté

APPELANTE : Mme [H] [D] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] CDV 169262 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florent ESCOFFIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée

Les motifs décisoires de cette décision reprennent principalement que, si le locataire justifie d'avoir matériellement quitté les lieux, M.

[C] [W] né le 01 Mai 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] non comparant, représenté par

par lettres recommandées avec avis de réception dont elles ont signé les accusés de réception, la MDPH des Bouches-du-Rhône et la CAF des Bouches-du-Rhône n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANT : Monsieur [R] [P] né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Z], interprète en langue roumaine, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Madame LA PRÉFÈTE DU LOIRET non comparant, non représenté

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté

[U] [V] L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

ARS DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 4] non représentée INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET : Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté

[U] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [R] [E] représenté par Me Bruno

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté

Madame [P] [Z], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme [W] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée, représentée

.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En présence du ministère public, représenté

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»