de leurs contrats d'assurance respectifs, - d'infirmer le jugement attaqué du chef de la contribution à la dette entre la SAS Irrijardin et la société Métal Mobil et statuer à nouveau comme suit : -

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

social des indépendants et l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie instituée par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des personnes y relevant, au regard des directives 92/49 et 92

de procédure civile, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article L 113-12 du Code des Assurances, - rejette les conclusions en date du 25 août 2005 signifiées par le cabinet Jacques Boulard

[WL] 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] et la société Reclus à payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

époux [J] à payer à [B] [Y] une somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les prescriptions La SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage soulève la prescription biennale de L 114-1 code des assurances.

pécuniaire puisqu'il retire de son salaire, une partie de la commission perçue à l'occasion de la souscription d'une assurance lorsque celle-ci est résiliée par le client.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, vu l'article 1152 ancien du code civil, vu les articles

PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement

Marc A...à payer à Mme Annick X...la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. C.

de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vie de son action en garantie à son encontre, au motif que celle-ci n'a commis aucune faute au visa de l'article 1382 du code civil, - y ajoutant, condamner la Mutuelle du Mans Assurances Vie à lui

Par dernières conclusions du 05 septembre 2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, la Sarl Ambulances Europe demande à la cour : Vu l'article 58 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G.

de la sécurité sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale

Philippe L..., ayant été désigné comme liquidateur ; Que la vente sur folle enchère n'a pas été dénoncée à l'adjudicataire fol enchéri comme le prévoyait l'article 741 de l'ancien Code de procédure civile

Elle produit trois pièces (57, 58 et 59) qui établiraient qu'elle était domiciliée à PORNICHET de 2002 à mi 2006.