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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
[H] de toutes ses demandes. 2- l'application des dispositions du code de la consommation : En vertu de l'article L. 121-16-1, III (devenu L. 221-3) du code de la consommation applicable aux contrats
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d28
5 décembre 2007
L. 122-3-13 du Code du travail, -constater que son contrat de travail avec le groupe I MUVRINI est un contrat à temps complet à compter du 1er juillet 1988 en application de l'article L. 212-4-2 de
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
1231-1, 1231-4, 1937, 1984 et 1985 du code civil, L 133-3 et suivants, L 561-4 et suivants du code monétaire et financier : de réformer le jugement (entrepris) en ce qu'il a condamné la société Boursorama
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
jusqu'au 24 mai 2020 en application de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le motif du refus fondé sur la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Pôle 5 - Chambre 5
68709fc5f0cfe7ae188fe9f2
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision
TROISIEME CHAMBRE
6438f262a942a604f5e9349e
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2022, Mme [R] [F] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - réformer la décision entreprise - la
3ème chambre A
63ca42b79066fd7c90fc2580
19 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2020, fondées sur les articles 8, 9, 10, 11, 32, 122, 132 à 137, 861, 862 et 865 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles 1217
2e chambre de la famille
6789f6fe39ae1759ccf60610
16 janvier 2025
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030981
6 juillet 2022
[R] se prévaut des dispositions de l'article L.332-1 du code de la consommation, qui reprend les dispositions de l'ancien article L.341-4 dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'acte litigieux
1re chambre civile
65a0ea995bbe450008b2cdb0
9 janvier 2024
[Y] en application de l'article L. 124-3 du code des assurances. Il ressort des pièces produites aux débats, dont certaines par la MAAF elle-même, que M.
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
* Appelante principale, la société Transpalettes soutient : - qu'elle a exercé le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation et en tout cas résilié le contrat
6253ca1cbd3db21cbdd8a130
5 février 2008
L 122-3-1 (alinéa 1er) et L 122-3-13 du code du travail que tout contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif qui fixe les limites du litige et
1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Jurid. Premier Président
670e05ea10ea465c0ffcf81e
14 octobre 2024
[G] la somme de 127 335,35 € et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Axa a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2024.
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