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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980d
19 avril 2024
de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088783
10 novembre 2017
784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Considérant que les appelants ne demandent pas que la compagnie FILIA-MAIF soit mise
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
L. 511-11 du code de la consommation, à rechercher et à constater, notamment, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, constituées par l'absence de réalisation de contrôles de
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages
6253ccccbd3db21cbdd914dd
29 avril 2014
du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
l'application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfafaaebb88318fda73d
12 octobre 2023
La demande est fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui dispose ainsi : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
Chambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747997
6 avril 2023
application des articles L.1152-3 et L.1235-3 du Code du travail, - voir prononcer l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner
Juge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63efd
4 juillet 2024
514 du code de procédure civile (sic), - de condamner la société Square Habitat aux dépens de première instance et d'appel et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a62
2 octobre 2025
- Assorti les condamnations prononcées de l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - L'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Pôle 6 - Chambre 9
6162a31a36ab09eb9a2fd785
9 mai 2012
515 du code de procédure civile, et a ordonné à la société K.S.
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
illégal (6 mois) ; en tout état de cause, - condamner la société à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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