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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
B.
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02966_20240522
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
[Y] [N] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
D E C I D E : Article 1 : La somme de 2 000 euros que la commune de A a été condamnée à verser à M. et Mme B par l'article 1er du jugement attaqué est portée à la somme de 3 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
D É C I D E : Article 1 er : La requête de Mme A est rejetée.
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b81
6 novembre 2007
* le litige opposant les époux I... à Madame Y..., Monsieur B... et Monsieur A.... I-Litige X...
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Les dispositions de l'article 30 du code civil, aux termes duquel " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge
Chambre Sociale-1ère sect
6789f56ab7cff8efb73576f5
16 janvier 2025
[A] [B] comme suit : DFP : 114.000 euros - rappeler, en tant que de besoin, la loi et le texte de l'article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « La réparation de ces préjudices est
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03092_20240307
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
ORCA_23MA03093_20240307
ORCA_23MA03094_20240307
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
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