Pour tenter de débloquer cette situation, l'U. D. A. F suggérait la mise en place d'une curatelle renforcée. Convoquée pour audition le 10 juin 2014, la personne à protéger ne se présentait pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur Frédéric X... interjeté dans le délai légal, sera déclaré recevable. 2) Sur la contribution aux charges du mariage Aux termes

Y... devant le tribunal de grande instance de Bastia, afin d'obtenir la démolition du mur édifié, le délaissement de la portion de parcelle no B34 sur laquelle il avait empiété, et la remise des lieux

.- Y..., puis en traversée de la propriété voisine, présentait une pente très faible et nulle et des obstructions successives par déboîtement des éléments de conduite et intrusions de racines.

– le lien de causalité entre les deux incendies successifs est démontré ; – les mesures prises après l’extinction du premier incendie étaient insuffisantes ; l’appartement sinistré aurait dû être déblayé

interrompt le cours de ce délai. ". 3.

d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai

C est vétuste, poreuse et présente à certains endroits des déboîtements, son remplacement n'a pas révélé de fuites d'eau conséquentes.

les ouvrages restreignant l'exercice de la servitude de passage au profit du fonds [S] dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement et sous astreinte de 20 euros par jour passé ce délai

[Y] [S] sollicitent les plus larges délais de paiement, ce à quoi s'oppose la SA CGL.

Elle a déploré que la cour ne soit pas en possession d'un certificat médical daté de ces derniers jours. Elle a insisté sur le maintien à l'hôpital de M.

aux parties aux fins de recueillir leurs observations, - RAPPELLE aux parties que : - le délai pour adresser les dires, fixé par l'expert, est un délai impératif ; - les dires doivent concerner les

l'inopposabilité de la prise en charge ; que ce délai a été respecté.

- de dire que, passé le délai de 20 jours une astreinte de 150 euros par jour de retard commencera à courir à l'encontre de l'association [1] de [Localité 1]' et ce pendant un délai de 3 mois.

Mme [J] comparant en personne à l'audience du 5 mars 2026 a indiqué se désister de son appel, avoir fait un appel hors délai et avoir déjà réglé la somme requise par l'organisme.

de grâce d'une durée de 24 mois ; juger que pendant ce délai de grâce, la créance de la société Locam ne produira aucun intérêt ; qu'à l'issue du délai de grâce, il bénéficiera de plus larges délais

voie électronique, des annexes suivantes au décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 relatif au contrat de partenariat passé avec la société SYNERAIL ayant pour objet la conception, la construction, le déploiement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai'.

L'employeur répond qu'un tel délai n'est pas exigé entre des contrats à durée déterminée de remplacement.

SUR CE L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.