Becky C..., rédigé en ces termes : " Bonjour Franck, Bonjour, Il paraît que vous êtes au bureau en France et fonctionnement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n°15/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Par des arrêtés du 30 mai 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur renouveler leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de

D..., ressortissant algérien né le 17 septembre 1968, est entré en France le 3 février 2015 sous couvert d’un visa de court séjour.

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 février 2022 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

N° RG 24/03298 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM4I N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section

Par un arrêté du 4 août 2021, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

S'il se prévaut de la présence en France de sa mère, il n'est pas contesté que celle-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.

qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A... n’établit pas plus qu’en première instance qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Moselle a refusé à M.

Par un arrêté du 3 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /23 du 26 JANVIER 2023 Numéro d'inscription

D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 juillet 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé