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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Chambre 1-2
67ef715d8d5c08d4a262e590
3 avril 2025
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
CHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd9
21 août 2023
La constitution de partie civile de la commune d'[Localité 6] n'entrant pas dans le cadre de l'article 5, et ne concernant pas l'ensemble des parties au litige civil, le juge a estimé qu'elle ne faisait
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4c
12 octobre 2001
Elle soutient que le retrait d'agrément est constitutif du fait du prince entraînant la rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité; qu'en effet, la jurisprudence considère comme constitutif
Pôle 2 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b84334
7 juin 2011
[W] sous la qualification de faux étaient compris dans les manoeuvres constitutives d'escroquerie au préjudice des banques ; Que, par jugement du 7 juillet 2004, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré
Pôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
[C], le fonctionnement de la convention de portage étant source d'interrogations; qu'elle poursuit en faisant valoir que la convention leur imposait un service totalement gratuit alors qu'ils signaient
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en se fondant tant, sur les articles 5, 8 et 14 de cette Convention, que sur la constitution du 4 octobre 1958 et sur son préambule
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du sport et la moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 359,65 euros.
1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
Dans ce cas les divers réseaux placés conformément aux conventions... demeureraient en l'état avec tout droit d'accès pour visite et contrôle', Considérant que Mme X... a acquis une bande de terrain
Pôle 6 - Chambre 2
631ade3bf575634f1371ee98
8 septembre 2022
Par jugement en date du 2 mars 2022, il a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance du juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile.
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
B) tout au long de la procédure ; - le principe des droits de la défense, tel que garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
Il se poursuit par un exposé des faits rappelant l'économie de l'acte de constitution de la SCI des Pins suivi d'une analyse de cet acte dans lequel deux conventions sont distinguées : à savoir d'une part
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0bd
16 février 2016
d'occupation fret du 14 mai 2003, aucun fait ou acte juridique n'étant intervenu de nature à établir la novation de la convention en contrat de droit privé de type bail commercial, dit en conséquence
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
[U] [C] et la société Cabinet du Docteur [C] [U] en cours de constitution aux dépens.
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
en résultant en application de l’article 63.3 de cette convention, avec effet au 25 juin 2018.
8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
A la délivrance d'un certificat de résidence au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. 12.
Contestations Honoraires
67874f23d61a5c2f4aa36606
13 janvier 2025
La mission de l'avocate ayant été conduite à son terme, cette convention ' qui constitue la loi des parties ' doit recevoir application.
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes approuvée par la délibération du conseil municipal de Maurepas du 20 novembre 2018, cette
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