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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02743_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef715d8d5c08d4a262e590

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64e44fc97d1b08d969980fd9

Appel

21 août 2023

21 août 2023

La constitution de partie civile de la commune d'[Localité 6] n'entrant pas dans le cadre de l'article 5, et ne concernant pas l'ensemble des parties au litige civil, le juge a estimé qu'elle ne faisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4c

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Elle soutient que le retrait d'agrément est constitutif du fait du prince entraînant la rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité; qu'en effet, la jurisprudence considère comme constitutif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84334

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[W] sous la qualification de faux étaient compris dans les manoeuvres constitutives d'escroquerie au préjudice des banques ; Que, par jugement du 7 juillet 2004, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616389a7a5395b851a399dfa

Appel

3 février 2011

3 février 2011

[C], le fonctionnement de la convention de portage étant source d'interrogations; qu'elle poursuit en faisant valoir que la convention leur imposait un service totalement gratuit alors qu'ils signaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c23

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en se fondant tant, sur les articles 5, 8 et 14 de cette Convention, que sur la constitution du 4 octobre 1958 et sur son préambule

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du sport et la moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 359,65 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12ac4323057c98b369f7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Dans ce cas les divers réseaux placés conformément aux conventions... demeureraient en l'état avec tout droit d'accès pour visite et contrôle', Considérant que Mme X... a acquis une bande de terrain

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade3bf575634f1371ee98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par jugement en date du 2 mars 2022, il a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance du juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B) tout au long de la procédure ; - le principe des droits de la défense, tel que garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01995_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

Il se poursuit par un exposé des faits rappelant l'économie de l'acte de constitution de la SCI des Pins suivi d'une analyse de cet acte dans lequel deux conventions sont distinguées : à savoir d'une part

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0bd

Appel

16 février 2016

16 février 2016

d'occupation fret du 14 mai 2003, aucun fait ou acte juridique n'étant intervenu de nature à établir la novation de la convention en contrat de droit privé de type bail commercial, dit en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6f3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[U] [C] et la société Cabinet du Docteur [C] [U] en cours de constitution aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01394_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

en résultant en application de l’article 63.3 de cette convention, avec effet au 25 juin 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02327_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la délivrance d'un certificat de résidence au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. 12.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

67874f23d61a5c2f4aa36606

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La mission de l'avocate ayant été conduite à son terme, cette convention ' qui constitue la loi des parties ' doit recevoir application.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes approuvée par la délibération du conseil municipal de Maurepas du 20 novembre 2018, cette

Source officielle

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