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Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

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Elle souligne que le litige porte sur l'existence, ou non, d'une faute intentionnelle de M. [R].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2014. ****** La SA Clinique du Parc conclut, au visa de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'ordonnance no 2005-1087 du 1er septembre 2005