Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de

Elle conteste l'analyse développée par le Conseil du système de notation des membres de son réseau, faisant valoir qu'il est constitué uniquement de paramètres objectifs, aucune discrimination n'ayant

droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

de pays tiers qui a retiré ou présenté une demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention

Enfin, elle souligne qu'aucune recherche de reclassement professionnel n'était entreprise alors qu'une reprise de la salariée par certains membres de la SCM dissoute était possible.

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques

B, ressortissant sénégalais né le 10 novembre 1999, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 8 novembre 2023.

D, ressortissant algérien né le 13 avril 1982, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 19 octobre 2023.

Mme B, ressortissante turque née le 20 décembre 1980, a déposé une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 31 octobre 2023.

A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 1990, a présenté une demande d'asile enregistrée le 23 aout 2023 en guichet unique. La consultation du système Eurodac a révélé que M.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 14 juillet 2003, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 8 novembre 2023.

B, ressortissant turc né le 7 février 1989, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 15 mars 2024.

L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

, se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, ce dernier État membre peut soit requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée soit engager

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de