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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [P] [F] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.
2ème Chambre civile
6274bc4a2799a9057d5dcfea
5 mai 2022
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il importe peu que le bon de commande litigieux fasse référence aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, relatives au droit de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cd
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Pôle 1 - Chambre 10
65321b249e4ea48318f5ae83
19 octobre 2023
pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1, s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension de M.
6253cb75bd3db21cbdd8d8af
30 novembre 2010
L. 121-17 du code des assurances.
4eme Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2679
29 avril 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SASU Alyzia Province aux entiers dépens.
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
Elle invoque d'autre part l'absence de garantie résultant de la suspension de plein droit du contrat par suite de l'aliénation de la voiture assurée, édictée à l'article L. 121-11 du code des assurances
Pôle 6 - Chambre 6
61624d73ed30a8f5617383b1
4 décembre 2013
de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en toute hypothèse, - constater que la prime d'objectifs figurant à l'article 5 de son contrat de travail n'a pas été versée dans
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
1re chambre civile
68ef2db98a85971c3ac2001a
14 octobre 2025
L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888bf
24 avril 2024
Subsidiairement, Vu l'article L 121 du Code des Assurances, Vu l'article 1251 3 ème du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'AXA FRANCE ne justifie pas être subrogée
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
1 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 janvier 2022, la société Choquet Couverture demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1137, 1163, 1169, 1217, 1219, 1231-1, 1353 ,1719 du Code civil
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