SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

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A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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, 38 euros, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, outre les intérêts, et de celle 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1844-1 du code civil.

demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'action en bornage Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au

700 du code de procédure civile.

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

700 du code de procédure civile et la condamner à lui payer à ce titre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Michel A...demande, contre la SARL EFPR, une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile) Nous, Séverine LEGER, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire

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