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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e50
31 octobre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 17 juin 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances.
Chambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb7c
6 juillet 2023
Elle fait valoir que seuls les états de pertes chiffrés et signés par le représentant légal de la société assurée est exigé par l'article L.122-2 du code des assurances.
Référés Civils
63c79bcdda31367c908eb867
17 janvier 2023
Par exploits du 1er décembre 2022, il a fait assigner la société Patrimhotel et la SCP Bourles Matyja Augu Vasse, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c636
11 juillet 2025
Sur ce Les dispositions applicables au litige ne sont pas celles de l'article 524 du code de procédure civile, relatives à la radiation pour défaut d'exécution mais celles de l'article 514-3 du code
Chambre Sociale
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd863
10 avril 2025
La cour fait application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale qui dispose (rédaction antérieure au 1er septembre 2023) : Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2c61a5f0a71dc3c91f9
17 août 2009
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux dépens, de première instance et d'appel.
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c694
9 janvier 2025
du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Chambre 1-11 référés
69614acecdc6046d47c55ec8
8 janvier 2026
514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Ch. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054dc
21 janvier 2025
d'intérêts, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations par application de l'article 515 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6f
17 avril 2024
[X] [R] demande de voir en application des articles 14 alinéa 1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du code civil, et 145 du code de procédure civile : à titre principal, - réformer la décision
2ème chambre
67908997a212a19f662df632
700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
de permanence du commissaire-enquêteur sont insuffisants au regard des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; - les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de
5e Chambre
5fd872aa16c5c114f813b0c9
10 décembre 2020
La Caisse a méconnu les dispositions de l'article 515-8 du code civil. Mme [U] ajoute que la pénalité qui lui a été infligée n'est plus justifiée, au regard du jugement rendu.
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
[K] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114fa
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/07769 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGHA AFFAIRE : S.A.R.L.
DCA_22NC02568_20231017
17 octobre 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car M.
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