Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

En effet, selon l'article III de l'annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987, la remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement des murs intérieurs et cloison constituent

années 2015 et 2016 conformément aux dispositions de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale ; y faisant droit, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté l'Urssaf Aquitaine

des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

La charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur. En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - limiter la garantie,

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

2016, a soumis à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, les sommes reçues de M.

L.161-17, III, du code de la consommation.

[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

L.161-17, III, du code de la consommation.

est permanente selon les modalités fixées au III de l'article 13. » Aux termes de l’article 13 du même décret : « (…) III. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail

; - les vices dont le permis est entaché ne sont pas régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir en ce qui concerne le rappel de coefficient, la prime d'ancienneté, les congés payés dans la limite de 4520,88 euros, l'article 700 du code de

En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par année, en application des dispositions de l'article 1154 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... à régler à Mademoiselle Y... une somme de 7.000 Francs sur le fondement des

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié