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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6347abd229ffd2adfff4f17a
12 octobre 2022
TERRASSEMENT [B] [J] C/ S.A.S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les périodes d'activité professionnelle
3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00340_20220411
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
616361cfc983b818eb76d304
5 mai 2011
I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
valablement être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie auquel est exposé le projet, situé en partie dans une zone d'aléa fort, en l'absence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
B, à qui incombe la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, soutient que les revenus considérés comme d'origine indéterminée perçus au cours de l'année
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ae
28 mars 2008
Amélie la somme de 2055 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 AL.3 du Code de procédure pénale
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Pôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089ae
20 février 2017
[I] [B] partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter la charge des dépens.
7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
616348f1543823d76b031770
6 janvier 2011
[V] de ses demandes et le condamne au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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