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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155502

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

ailleurs indiqué à la commission que la sollicitation de ce document n'est pas intervenue au titre d'une réquisition ni d'une expertise judiciaire mais que le contexte judiciaire de la sollicitation ne peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174446

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

appels mentionnant le rappel de la police le 23 décembre 2016 vers 17h50 ; 3) la définition du détail des « images inexploitables » de la vidéo urbaine du 23 décembre 2016 vers 17h40 dans laquelle on peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca5b96a3ddd0332424ee6a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le demandeur peut recouvrer, en application de l’article 699, les dépens avancés par son avocat. Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] ; que ce dernier ne peut se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile alors que l'accusé de réception de la lettre afférente est produit ; qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que la compensation invoquée par Mme [U] et la société [O] au titre de créances respectives ne peut prospérer puisque celles-ci sont deux entités autonomes, de sorte que Mme [U] ne peut opposer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, seul le juge du fond peut statuer sur une restitution de l'indu.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils exposent qu'aucun plan n'a été déposé au greffe par les administrateurs et le débiteur ne l'a pas lui-même déposé ; le tribunal n'était donc pas saisi ; il ne peut l'être par voie de conclusions ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] a renoncé à invoquer cette fin de non-recevoir en première instance et ne peut plus s'en prévaloir. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence de quoi elle ne peut être qualifié de terrain à bâtir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le juge peut se saisir d'office.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

À défaut, si l'indemnité d'occupation devait être fixée, Mme [S] [F] soutient que l'occupation ne peut être fixée qu'à compter du mois de juillet 2023 et que son montant doit être révisé à la baisse car

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'absence de contrat écrit : elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude alors qu'elle a refusé de se déplacer pour signer ses contrats, n'a pas mis à jour son espace personnel et n'a pas réclamé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] peut seulement être condamné à restituer à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut, elle rappelle que la violation de ces dispositions est sanctionnée par une nullité relative qui peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat, que les intimés avaient connaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Juger que la notice des garanties la pièce 21 invoquée par la prévoyance ne peut être opposée à Mme [H], dès lors qu'elle concerne uniquement « [4] » et non la société [2], employeur réel de Mme [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la publication de la clôture des opérations de liquidation, que seul le liquidateur amiable peut engager sa responsabilité à l'égard de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [N] ne peut prétendre à une somme supérieure à 2 100 euros.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il peut tout aussi bien décider l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Source officielle

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