En premier lieu, Mme C A reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et produit en appel la copie d'un

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

MINUTE N° 25/696 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS PREMIÈRE PRÉSIDENCE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION du : 17/01/2025 I.D.P N° : 9bis N° RG 24/03343 -

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2019 N°2019/153 Rôle N° RG 16/20579 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7SJF [R] [T] C/ RSI PROVENCE-ALPES Copie

et de prélèvements sociaux à raison notamment de revenus regardés comme distribués par la SARL D..., dont il est gérant et associé.

Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme A... en raison de la délivrance, le 20 mars 2025, d’une

du refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison

de l'illégalité du refus de séjour ; - l'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.

constitue le fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

X... fait valoir, pour l'essentiel : - qu'à titre principal, en raison du caractère imprécis de la clause dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, de l'absence de copie du contrat

En l'espèce, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de Monsieur [B] de quitter sa chambre le jour prévu de son acheminement alors qu'un

son dossier », il n'est nullement précisé la date de validité du document à partir duquel la copie a été réalisée, étant observé en toute hypothèse que cette copie ne saurait par nature constituer un

N° RG 22/04235 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6UD Minute N° : 11M 5/2023 LRAR à : - Mme [J] [O] - Mme [C] [Z] - L'Agent judiciaire de l'Etat et copie