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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec213b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

conseiller de formuler une proposition d'achat ; que Me [E] s'est abstenu de vérifier leur titre de propriété et de demander à son client de lui fournir les éléments de nature à établir une possession alors

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6528dfdfaaebb88318fda933

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Or, l'article 831-2 du code civil ne prévoit l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation qu'au profit du conjoint survivant ou d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le liquidateur judiciaire de la SARL [12] fait valoir que l'appelante et son conjoint détenaient la majorité des parts sociales, que ni l'intéressée ni la société n'ont interrogé [13] sur les droits de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture. (...)'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953536e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

M. et Mme [W] font grief au tribunal d'avoir fondé sa décision d'irrecevabilité au seul regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 alors que leur action était également

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Enfin, [EA] [Y] apparaît particulièrement mal fondé à soutenir que la présidente de l'association se serait ingérée dans les relations avec les représentants du personnel pour le déstabiliser alors que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils avancent que le montant alloué aux salariés susceptibles d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité est si faible que les intéressés ne peuvent adhérer au dispositif et que le suivi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'organisation spécifique caractérisant l'entité économique autonome ne se conçoit pas sans personnel spécialement affecté à une activité commune propre.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66878cba05d6f7f678d49016

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ne peut donc aujourd'hui alors même qu'elle critique le non respect de l'article 10.6.2 du plan applicable aux seuls cas de mobilité interne réclamer l'indemnité de base PDV Sièges et l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

bénéficiaires des virements, la société WORLDPAY a fait preuve de négligence et n'a pas procédé aux vérifications nécessaires sur l'agrément et sur les activités frauduleuses de son co-contractant, alors

Source officielle
CA

6e chambre

627df9960d41e0057d43e81b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions adressées par voie électronique le 14 octobre 2021, il demande à la cour de : - rejeter les demandes formulées par la société Terreal 'à titre liminaire' consistant à voir juger que la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88dcad85da04f53a3beb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

tard à la dernière décision rendue, soit le jugement du 7 mai 2008 rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes, de sorte que la prescription quadriennale était déjà acquise au 31 décembre 2012 alors

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592d502b828318c4e3c9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'interrompre le paiement des mensualités que suite à la déconfiture de la société Génie Télécom qui n'a plus été en mesure de lui fournir les prestations d'abonnement téléphonique et de maintenance, alors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à supprimer l'alarme dite mineure, à injecter un produit antigel dans l'eau du réseau en 2010 et à mettre en place un fonctionnement en mode réduit entre 22 heures et 7 heures, alors que l'installation

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CA

1re Chambre B

615e0cdac25a97f0381f4b12

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Le divorce a été prononcé en 1988 sur requête conjointe et les intéressés ont décidé de demeurer dans l'indivision sur cet appartement postérieurement au divorce. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans ces conditions, et alors que le bureau d'études ayant produit l'analyse de l'état initial du milieu naturel est celui ayant rédigé le document d'objectifs (DOCOB) de la zone de protection spéciale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358171a3c721a6b2502a67

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Je ne vois d'ailleurs pas comment j'aurais pu vous harceler alors même que vous n'étiez pas présent sur votre lieu de travail.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Des échanges sont alors intervenus entre la SARL DÉLICATDESSERT sollicitant le paiement de l'indemnité de 250 000 € prévue au contrat de sous-location en cas de résiliation du sous bail et la SCP [F] ,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026c1c1a56b8e165202d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

possibilité prévue par l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dans sa version alors

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sur la date de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12] dont certaines résolutions sont critiquées en indiquant qu'il s'agissait de l'assemblée générale du 17 mars 2019 alors

Source officielle

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