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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213b
25 janvier 2023
conseiller de formuler une proposition d'achat ; que Me [E] s'est abstenu de vérifier leur titre de propriété et de demander à son client de lui fournir les éléments de nature à établir une possession alors
2e chambre 2e section
6528dfdfaaebb88318fda933
12 octobre 2023
Or, l'article 831-2 du code civil ne prévoit l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation qu'au profit du conjoint survivant ou d'un
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
Le liquidateur judiciaire de la SARL [12] fait valoir que l'appelante et son conjoint détenaient la majorité des parts sociales, que ni l'intéressée ni la société n'ont interrogé [13] sur les droits de
Pôle 5 - Chambre 10
5fca64702c27f04cd37459a2
2 novembre 2020
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture. (...)'.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953536e
28 octobre 2025
M. et Mme [W] font grief au tribunal d'avoir fondé sa décision d'irrecevabilité au seul regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 alors que leur action était également
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88651
10 septembre 2020
Enfin, [EA] [Y] apparaît particulièrement mal fondé à soutenir que la présidente de l'association se serait ingérée dans les relations avec les représentants du personnel pour le déstabiliser alors que
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Ils avancent que le montant alloué aux salariés susceptibles d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité est si faible que les intéressés ne peuvent adhérer au dispositif et que le suivi
Chambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
L'organisation spécifique caractérisant l'entité économique autonome ne se conçoit pas sans personnel spécialement affecté à une activité commune propre.
1ère chambre sociale
66878cba05d6f7f678d49016
4 juillet 2024
Elle ne peut donc aujourd'hui alors même qu'elle critique le non respect de l'article 10.6.2 du plan applicable aux seuls cas de mobilité interne réclamer l'indemnité de base PDV Sièges et l'indemnité
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
bénéficiaires des virements, la société WORLDPAY a fait preuve de négligence et n'a pas procédé aux vérifications nécessaires sur l'agrément et sur les activités frauduleuses de son co-contractant, alors
6e chambre
627df9960d41e0057d43e81b
12 mai 2022
Par conclusions adressées par voie électronique le 14 octobre 2021, il demande à la cour de : - rejeter les demandes formulées par la société Terreal 'à titre liminaire' consistant à voir juger que la
Pôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
tard à la dernière décision rendue, soit le jugement du 7 mai 2008 rendu par le tribunal de grande instance de Tarbes, de sorte que la prescription quadriennale était déjà acquise au 31 décembre 2012 alors
3ème chambre A
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
d'interrompre le paiement des mensualités que suite à la déconfiture de la société Génie Télécom qui n'a plus été en mesure de lui fournir les prestations d'abonnement téléphonique et de maintenance, alors
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
à supprimer l'alarme dite mineure, à injecter un produit antigel dans l'eau du réseau en 2010 et à mettre en place un fonctionnement en mode réduit entre 22 heures et 7 heures, alors que l'installation
1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
Le divorce a été prononcé en 1988 sur requête conjointe et les intéressés ont décidé de demeurer dans l'indivision sur cet appartement postérieurement au divorce. M.
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Dans ces conditions, et alors que le bureau d'études ayant produit l'analyse de l'état initial du milieu naturel est celui ayant rédigé le document d'objectifs (DOCOB) de la zone de protection spéciale
Pôle 6 - Chambre 6
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
Je ne vois d'ailleurs pas comment j'aurais pu vous harceler alors même que vous n'étiez pas présent sur votre lieu de travail.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
Des échanges sont alors intervenus entre la SARL DÉLICATDESSERT sollicitant le paiement de l'indemnité de 250 000 € prévue au contrat de sous-location en cas de résiliation du sous bail et la SCP [F] ,
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
possibilité prévue par l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dans sa version alors
671894b0d8ceca1cd701921a
22 octobre 2024
sur la date de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12] dont certaines résolutions sont critiquées en indiquant qu'il s'agissait de l'assemblée générale du 17 mars 2019 alors
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