Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a

-il conteste le caractère obligatoire dans les Département d'Outre Mer des cotisations qui lui sont réclamées. Il conteste également le montant de ces cotisations.

A, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, porte cette mention.

[J] [L] le 6 juin 2016, a, après avoir désigné un médecin expert, M.

Non, je n'ai pas vu le médecin. J'ai vu l'infirmière, elle m'a dit que le médecin allait venir me voir. Il n'est jamais venu. Oui, normalement je suis un traitement.

[Y] n'est pas contesté par la Sarl TBTP.

Mme C a été recrutée par contrat conclu avec l'Institut de recherche pour le développement, établissement public d'Etat à caractère scientifique et technologique le 15 juillet 2002, et intégrée dans le

[E] a contesté cette sanction disciplinaire. Le 23 octobre 2019, le médecin du travail a préconisé, concernant le poste de travail de M. [E] : 'pas de port de charge > 25kg.

Suite à l'arrivée d'un nouveau médecin au sein de la structure, dans le courant de l'année 2019, des travaux d'extension ont dû être réalisés, impliquant une modification du système VMC.

Le 3 septembre 2018, la société a saisi le tribunal judiciaire de Melun en contestation du taux d'incapacité permanente partielle.

Il considère que ce déséquilibre entre les deux médecins, médecin-conseil de la caisse et médecin qu'il a mandaté, contrevient nécessairement au principe du contradictoire et à celui de l'égalité des armes

Le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en la forme des référés afin de contester l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, sollicitant la saisine d'un médecin inspecteur

médecin-conseil de la Caisse.

Le 28 avril 2008, le médecin du travail a constaté qu'il était « apte y compris à la conduite des engins de catégorie4 ». Suspectant une hernie, le médecin du travail a écrit au médecin de M.

Mme B reprend en appel, sans contestation utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision rejetant le recours gracieux.

Il est ainsi établi que l'administration s'est trouvée dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile à une contre-visite par un médecin agréé de M.

DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 188 Rôle N° RG 20/11158 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQVJ Fédération UNION COLLEGIALE C/ Association UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECI

Ces deux décisions n'ont pas été contestées par la société [9].

En l'espèce, le médecin conseil a retenu comme séquelles, lors la consolidation, l'existence d'une 'sciatalgie L5-S1 par hernie discale dans un contexte d'état antérieur évoluant pour son propre compte

De sorte que ce médecin a clairement conclu à une absence de consolidation.