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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696aa3e5cdc6046d4792eab2
15 janvier 2026
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. / II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. / III.
Pôle 1 - Chambre 1
61626b95e62f7c490f224e97
14 janvier 2014
de dommages-intérêts, - rejeté partiellement la demande de BUILDINVEST de restitution de l'indemnité d'immobilisation de 750 000 euros, - décidé en équité que la somme de 375 000 euros restait définitivement
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ».
Juge des référés
ORCA_24NC02791_20250314
14 mars 2025
B le 13 juillet 2023, dès lors qu'il est, dans cette mesure, purement confirmatif d'une précédente mesure d'éloignement devenue définitive.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008e
14 octobre 2025
d'expertise est ordonnée, la réformer sur la date de consolidation et le DFP, confier de ces chefs la mission suivante à l'Expert désigné : Consolidation : Fixer la date de consolidation, qui se définit
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d5
18 avril 2024
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale la définit comme suit: ' (...)1° La restriction est substantielle lorsque le
Chambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1832 du code civil définit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92091
26 février 2015
DRAGUIGNAN le 3 octobre 2008, volume 2008, V no6677, Dit en revanche que Madame Elisabeth Y... veuve X...est bien fondée à solliciter le cantonnement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive
3ème chambre
6262488bb1a50c277d4c5cee
21 avril 2022
[N] au paiement de cette somme outre celles de 1500 € au titre du préjudice de jouissance et de 800 € au titre des frais irrépétibles et a assorti la condamnation d'une nouvelle astreinte définitive de
Chambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ebc
2 juillet 2024
Le 8 avril 2020, la société Le Swing a notifié à la société Sogep son décompte définitif en précisant que celui-ci ferait l'objet d'un règlement à certaines conditions, notamment la levée des réserves.
18e Chambre
603217d95a579c4f7c6a4edb
20 avril 2018
Pour justifier par ailleurs du remplacement définitif de [M] [L] [L], la S.A.R.L.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
La réception définitive et sans réserve a été prononcée le 27 mars 2013.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e5fe25450008314ab2
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le décompte général définitif et de la créance consécutive du maître d'ouvrage La société Oberkampf Promotion indique que le maître d''uvre a établi un décompte définitif
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
admis car définitivement établi après le délai de vérification des créances.
Chambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d947
9 janvier 2025
à intervenir, - ordonné la radiation de l'affaire, - précisé qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de l'intervention d'une décision définitive du tribunal
6878872de2f36c9774d809c4
Cabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ab
24 avril 2025
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91370
30 octobre 2023
La CIPAV ne conteste pas avoir eu connaissance des revenus définitifs 2017 de M.[U] [C].
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 03 mars 2021, le juge commissaire statuant sur la contestation a'ordonné l'admission définitive et à titre chirographaire de la créance déclarée par la SELAS Harlington au passif
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