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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

696aa3e5cdc6046d4792eab2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. / II.-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. / III.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61626b95e62f7c490f224e97

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

de dommages-intérêts, - rejeté partiellement la demande de BUILDINVEST de restitution de l'indemnité d'immobilisation de 750 000 euros, - décidé en équité que la somme de 375 000 euros restait définitivement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02791_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

B le 13 juillet 2023, dès lors qu'il est, dans cette mesure, purement confirmatif d'une précédente mesure d'éloignement devenue définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'expertise est ordonnée, la réformer sur la date de consolidation et le DFP, confier de ces chefs la mission suivante à l'Expert désigné : Consolidation : Fixer la date de consolidation, qui se définit

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale la définit comme suit: ' (...)1° La restriction est substantielle lorsque le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b74123db6632de3165c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1832 du code civil définit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

26 février 2015

DRAGUIGNAN le 3 octobre 2008, volume 2008, V no6677, Dit en revanche que Madame Elisabeth Y... veuve X...est bien fondée à solliciter le cantonnement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive

Source officielle
CA

3ème chambre

6262488bb1a50c277d4c5cee

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[N] au paiement de cette somme outre celles de 1500 € au titre du préjudice de jouissance et de 800 € au titre des frais irrépétibles et a assorti la condamnation d'une nouvelle astreinte définitive de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ebc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 8 avril 2020, la société Le Swing a notifié à la société Sogep son décompte définitif en précisant que celui-ci ferait l'objet d'un règlement à certaines conditions, notamment la levée des réserves.

Source officielle
CA

18e Chambre

603217d95a579c4f7c6a4edb

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

Pour justifier par ailleurs du remplacement définitif de [M] [L] [L], la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

La réception définitive et sans réserve a été prononcée le 27 mars 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e5fe25450008314ab2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le décompte général définitif et de la créance consécutive du maître d'ouvrage La société Oberkampf Promotion indique que le maître d''uvre a établi un décompte définitif

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

admis car définitivement établi après le délai de vérification des créances.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à intervenir, - ordonné la radiation de l'affaire, - précisé qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de l'intervention d'une décision définitive du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6878872de2f36c9774d809c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à intervenir, - ordonné la radiation de l'affaire, - précisé qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de l'intervention d'une décision définitive du tribunal

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1ab

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af60147228318b91370

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La CIPAV ne conteste pas avoir eu connaissance des revenus définitifs 2017 de M.[U] [C].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4459

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par ordonnance rendue le 03 mars 2021, le juge commissaire statuant sur la contestation a'ordonné l'admission définitive et à titre chirographaire de la créance déclarée par la SELAS Harlington au passif

Source officielle

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