Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/06/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/05506 Jugement (N° 08/09529) rendu le 02 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance

durée indéterminée, - le tout assorti de l'exécution provisoire avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance, Dans tous les cas : - de condamner la SAS A2A ASCENSEURS

Enfin, il précise que la porte de secours qu'on lui reproche d'avoir installée existe depuis plus de 30 ans et a simplement fait l'objet d'un remplacement.

Cette association a mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée dans les bâtiments d'exploitation de la Ferme du Pré dans laquelle il est indiqué qu'il s'agit de l'élevage de cette société dans

Sur ce, Il est de jurisprudence constante que « l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances

Z..., par exploit du 22 avril 1986, devant le tribunal de grande instance de Nice, afin de le voir condamné au paiement de la somme de 182.368,06 F en principal.

[J] des intérêts de retard au taux légal à compter de la date signification de l'acte introductif d'instance.

La société preneur ne peut pas prétendre à une perte de chance sans avoir jamais exploité ni à un préjudice de perte d'exploitation qui n'est pas démontrée.

Par ordonnance du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, que la SFHE avait saisi, a prescrit une mesure d'expertise confiée à M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir de la présidente de l'association ; - la demande de première instance était irrecevable pour ce même motif,

D’autre part, alors que sont installés à proximité immédiate du projet en litige des sanitaires accessibles à tout public comprenant des douches et des toilettes, il n’est pas démontré que l’installation

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Chambre 1 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 233,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01774 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance

et de la présente instance .

C'est la société L'UNIVERS DU LIVRE qui a procédé au placement, devant le tribunal de grande instance de Versailles, de l'assignation délivrée par sa locataire.

Vu le jugement rendu le 26 octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de QUIMPER qui statuant sur les difficultés de partage de la communauté ayant existé entre M.

L'Union Aesio santé méditerranée a donc dû procéder à des restitutions à la SA Gan assurance, qui avait exécuté le jugement de première instance, à hauteur de 1 847 043 €.

Toutes les parties se sont fait représenter devant le tribunal de grande instance, à l'exception de Mme B..., séparée de M. X... depuis le 1er août 2009.

de l'instance, de : - Radier l'affaire RG n°23/10771 du rôle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en raison de l'inexécution de la décision de première instance, - Confirmer en tant que de besoin la