Ainsi, il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il ne chercherait pas à rester en France et repartirait dans son pays. Il s'en déduit que M.

Mme B A, titulaire du grade d'adjointe territoriale d'animation, exerce ses fonctions auprès de la commune de Longperrier depuis le 1er novembre 1999.

APPELANT Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

Sont considérés comme BAM et/ou RAM tous établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l'activité commerciale'.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

INFRASSUR, prise en la personne de son Président Représentant : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S.

Représentant : Me Anne cécile LANGLET, avocat au barreau de TOULON Intimée la SELARL LA BALME Rue de Bouillibaye "l'oustalet"Bat B1 83140 SIX FOURS LES PLAGES ORDONNANCE DE CADUCITE (Article

Il est nécessaire en l'espèce de rappeler un certain nombre d'éléments biographiques concernant Anne-Marie X... .

Délibéré après l'audience publique du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Muriel Milard, première conseillère, - Mme Anne Khater, première conseillère

BJ / UC MINUTE N° 08 / 1073 Copie exécutoire à : - Me Anne-Marie BOUCON -Me Anne CROVISIER Le 10/11/2008 Le greffier REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

G. 07 / 00346 ----------------------- Anne-Marie X... C / S. A. R. L.

DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[V] [W] né le 14 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 1 Ayant pour conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Greffier

Appel a été interjeté le 13 mai 2026 par [I] [J] [V] par courriel.

S'agissant du premier grief, il ressort du contenu du courriel que M.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie D..., ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement