Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer En droit, l'article 380 du code de procédure civile dispose que " la décision de sursis peut

Les sociétés auraient gagné à s'appuyer sur des éléments de preuve extérieurs, le doute profitant légalement à tout salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

Coral et spécialement son article 4 Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023 Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

) Considérant en ce qui concerne les engagements de caution de Monsieur X... et l'application de l'article 2037 du code civil qu'il invoque, qu'il est de droit constant que la caution ne peut être libérée

)Considérant en ce qui concerne les engagements de caution de Monsieur X... et l'application de l'article 2037 du code civil qu'il invoque, qu'il est de droit constant que la caution ne peut être libérée

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

des articles L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 et de l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ainsi que ses articles

La cour n'est donc saisie d'aucune prétention de ce chef en application de l'article 954 du code de procédure civile.

provisoire du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - DEBOUTE la SARL [8] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée