du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile nonobstant

Prétentions et moyens des parties, Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2022, Monsieur [U] [A] demande à la cour sur le fondement des articles 1194 et 1231 du code civil et L

présente décision - déboute Mme [F] [U] de ses autres demandes et du surplus - déboute la société DWSL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il

Le 18 janvier 2011, Madame [K] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 janvier 2011 et le l4 février 2011, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle et faute

[N] [E] de toutes ses demandes, débouté la SAS SNCD, Maître [W], ès qualités, et Mme [Y] [U], ès qualités, de leur demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

janvier 2000 ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, aux termes duquel, par dérogation aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

[U] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Sur ce, Suivant l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres frais.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Aux termes de l'article 954 du même code les conclusions d'appel contiennent, en en-tête les indications prévues à l'article 961.