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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
677e163ddbb9bd42de09fbfc
7 janvier 2025
APPELANTE : Madame [A] [T] née le 10 Août 1979 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288891aca307b467eaf1
27 mai 2020
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, la date initialement annoncée aux parties ayant dû être reportée
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848ef0
8 juillet 2025
intérêts d'un montant de 56.074,5 euros pour travail dissimulé, - juger que les condamnations prononcées à l'encontre de la société JAS France seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7d35a5d4e0c2ddca5e
23 novembre 2012
cas de doute sur cette validité ou sur les mentions portées sur les formulaires, les institutions des pays concernés doivent coopérer pour rechercher ensemble la législation applicable, avant toute saisine
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de saisine du conseil commun de la fonction publique ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
30.07.2019 un contrat de souscription de 305 obligations d'une valeur nominale de 100.000 euros chacune, soit au total 30.500.0000 euros, a été conclu entre la société Trimax Développement en qualité d'émetteur
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a7c
23 octobre 2025
respect et de sécurité des usagers de la route, la valorisation de la profession par la reconnaissance du métier, sa défense vis-à-vis des décisions administratives et l'organisation d'exposition et de salons
Chambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
Elle considère que la saisine de la [2] n'est pas obligatoire dès lors que le salarié n'en a pas fait la demande et qu'elle a donc pris les mesures appropriées pour tenter de reclasser M.
1ère chambre section inst
63c79bc9da31367c908eb833
17 janvier 2023
Monsieur [H] [K] CCAS [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DEFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Emilie
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b5
9 avril 2025
[V] dans ses conclusions d'appelant du 10 février 2022 et a rappelé que seule la cour est compétente pour déterminer l'étendue de sa saisine.
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dc8
3 mai 2018
écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et présentées les : - 28 novembre 2017 et 2 janvier 2018 par l'Etablissement [Établissement 1], appelant et défendeur à la déclaration de saisine
Pôle 5 - Chambre 8
5fd997d118923089b793a3d7
7 janvier 2020
SUR CE, - Sur l'irrégularité de la saisine du tribunal La nullité de la citation délivrée à M.
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
Chambre sociale
627ca8a24781dc057dee7ce2
11 mai 2022
L'année 2016, année de saisine du juge prud'homal, constitue le terme de la comparaison et M.
4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35299
13 juillet 2023
Suite à la saisine de l'emprunteur et statuant par une première ordonnance du 22 mars 2017, le tribunal d'instance d'Amiens a ordonné la suspension des obligations de M.
8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e11c
13 mai 2022
pour critères d'attribution discriminants, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais d'exécution forcée, ' Intérêts au taux légal à compter de la saisine
66ff85daa4ff9ec259c09990
3 octobre 2024
d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d0ec820a3a2a05e86e
10 avril 2025
à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01746 APPELANT Monsieur [R] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emilie
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
vestiaire : A0257 APPELANT **************** SAS CARGLASS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Marie-emilie
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