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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
En vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
U, alors même que le principe d'un partenariat avait été acté par la municipalité, convention à l'appui.
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
Ils lui font grief également d'avoir acquiescé à une mission d'audit sur pièces inadaptée au regard de la complexité de la situation d'ensemble de la société convoitée.
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - si le tribunal a retenu l'existence d'une faute de la commune engageant sa responsabilité, consistant à ne pas avoir pris les mesures propres à remédier au retard du chantier, en
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
Vous exigez également une tarification par services, c'est-à-dire un démembrement de l'offre [43] Premium, alors que nous vous avons clairement indiqué que cette offre est indivisible. ».
Chambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.
Pôle 4 - Chambre 5
6033f9b78025adaa09dfcf45
22 février 2017
Il a en particulier été constaté après essais confiés au LNE (laboratoire national d'essais) que la forme en béton fibré avait une épaisseur très variable puisque comprise entre 1,5 cm et 10 cm, alors
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
Toutefois, il convient de relever qu'alors que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2018 dans le cadre d'un autre litige intéressant les mêmes parties a cassé l'arrêt de la cour d'appel de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97eac67870bae863474e
13 novembre 2018
[F], alors dirigeant d'Holco, à propos des sommes versées avant la procédure collective par SAirLines et SAirGroup, au titre de la contribution Swissair. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
maintien et au développement de l’activité agricole ; – l’interdiction en zone Ap de toute construction nouvelle, y compris à usage agricole, sans justification et sur une superficie aussi importante, alors
6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
Nicolas Y..., et qui emploie habituellement au moins 11 salariés, conçoit et fabrique des systèmes de vision industrielle. Son siège social est situé à Lunel (34).
Chambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
Le loyer annuel en 2014 s'élevait alors à la somme de 42.376 € HT et HC par an.
Pôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
reçu par Maître [X] [OS] notaire à [Localité 19] le 12 août 2010, en nue-propriété et les trois quart en usufruit, le quart restant à sa mère, Madame [OU] [OW], d'un immeuble situé à [Adresse 20], consistant
12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
Elle estime que la SAS INVESTEAM EUROPE n'a qu'une mission de courtage commercial ou d'apporteurs d'affaires consistant en une mise en relation de HMG avec de potentiels souscripteurs, qu'elle n'est pas
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
ce syndicat professionnel devant la juridiction consulaire parisienne visait à réparer le préjudice résultant de l'atteinte à l'image et à la réputation de la profession de la charcuterie-salaison, alors
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
E... a établi un projet consistant en la mise en oeuvre de poutrelles métalliques sous les poutres en bois. La Société ADCM a réalisé les travaux préconisés par M. E....
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
Ils ont alors déposé plainte avec constitution de partie civile. Une information judiciaire a été ouverte concernant également d'autres victimes qui s'étaient vu proposer par M. [G] [M] et M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc3e
28 octobre 2025
Ceci ayant été rappelé, vous vous plaignez d'une diminution de votre rémunération en remontant à 2013 alors que vous étiez correspondant de presse.
Pôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
[M] [K], a été désigné conjointement par les parties. Ce dernier a été confirmé en qualité d'arbitre unique par le secrétariat général de la CCI le 25 mars 2014.
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