AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
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Chambre Commerciale
61624a7aa68110eae5b68fdd
16 janvier 2014
16 janvier 2014
fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28 novembre 2013 pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel au regard de l'écoulement du délai de 10 jours de l'article R. 661-3 du code
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