d'un abus de droit, la constitution de structure patrimoniale étant une pratique courante, et constituerait en tout état de cause un abus de droit distinct ; - les sanctions fiscales sont injustifiées

titre subsidiaire, la société PRL à payer : * 51'180'€ pour violation des règles procédurales relatives au licenciement sur le fondement des articles 50 à 53 du code du travail gabonais et de la convention

Ces documents édifiants sont constitutifs des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité d'abus de biens sociaux, de recel de détournement de fonds, de fraude fiscale et de faux en écritures comptables

, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département du Tarn

La convention prévoit, à titre de garantie, l'affectation hypothécaire d'immeubles appartenant à M. [N] [U] et le cautionnement hypothécaire de Mme [D] [L].

d’aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés

[D] et qu'en acceptant d'organiser la constitution et la dissolution concomitante de cette société, M.

et de la convention 'Aarhus' du 25 juin 1988, En tout état de cause, - annuler les décisions prises par la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] les 9 novembre 2011

La relation de travail est régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

En décidant de la conformité de la disposition critiquée à la Constitution, le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la date d'exigibilité de la contribution qui reste fixée, pour la version du

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Elles soutiennent que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'aide consentie ne visait pas à la constitution ou à

des hypothèques de la situation des immeubles : 1°- tous actes, mêmes assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) mutation ou constitution

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République

internationale des droits de l'enfant ainsi que le droit à l'éducation reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; elle méconnaît le principe d'égalité de l'accès à l'éducation ;

copie des factures et mandats versés en 2014 et 2015 aux cabinets d'avocats ; 2) concernant le marché d'éclairage public : a) la copie du marché d'éclairage public (avec l'ensemble des pièces constitutives

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

la somme de 9.991,72 euros bruts, la convention collective n'ayant en effet pas limité l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle aux seules années d'ancienneté entièrement accomplies.