commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée et que constitue "une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont

COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES LYONNAIS, qui est implantée à [Localité 8], exerce l'activité de distribution de composants électroniques, connectiques et de produits de télécommunication ; Le 9 juillet 2007

La signature électronique repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié, délivré au signataire par un prestataire de service de certification électronique qualifié et permettant d'établir

ELECTRON COMMUNICATION C / S. A.

[L], a abouti à l'election d'un bureau exécutif, avec l'élection de M. [U] [L] en qualité de Président et M. [B] vice-président.

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris pour l'application de l'article 1367 précité, prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique

Au redémarrage de l'installation, en septembre 2001, des dysfonctionne-ments ont été constatés sur les électro-distributeurs, qui se bloquaient de façon aléatoire, ainsi que sur l'alimentation du groupe

de délégués du personnel et a désigné Mme [G] comme candidate à ces élections.

de signature électronique ; qu'ainsi la signature électronique mise en oeuvre par l'intermédiaire de la société Idémia est une signature électronique qualifiée dont la fiabilité est présumée au visa des

électronique qualifiée.

, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 14 août 2025 et l'intimé le 23 octobre 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, M.

Par déclaration électronique du 11 mars 2025, Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par voie électronique le 12 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 10 mars 2025, elle demande à la cour de': - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 janvier 2026, M.

La société [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi

condamné Mme [H] aux dépens, - débouté Mme [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. 9- Par déclaration électronique