dans la mesure où le licenciement intervenu en l'espèce n'a revêtu aucun caractère disciplinaire, les dispositions énoncées par l'article L 1332-4 du code du travail relativement à la prescription des faits

dit qu'ils n'étaient pas dus, doit être restituée par la société Praedimmo avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comme le réclame la société Foncière Cobé ; Que ce versement a été fait

Sur le licenciement Il incombe à l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié de prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.

en ce qu'il a considéré que monsieur [F] [W] a été trompé dans son consentement à avaliser le billet à ordre de 100.000 euros au profit du CIC par dol, - ou à tout le moins dire qu'il a commis une faute

des fautes commises par la société American express voyages, - constater l'existence d'un lien de causalité entre les fautes de la société American express et le préjudice subi par le Tymen et Y..., -

A l'appui de ses demandes elle fait valoir : que plusieurs témoins ont assisté à la scène du 16 avril 2013 et que les faits fautifs sont donc établis ; que la moralité de l'employeur ne peut aucunement

indemnité ne peut lui être accordée de ce chef, - du reste, s'agissant d'une indemnité, et donc de la réparation d'un préjudice, celle-ci suppose l'existence d'un préjudice réel découlant directement d'un fait

Il affirme que la preuve de la faute n'est pas rapportée et que les faits étaient prescrits.

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Elle fait valoir que les divers manquements de M. [U] [N] constituent une faute lourde.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2009, la société LYOMAT a notifié à [V] [U] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : Nous avons récemment appris que

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits vérifiables, précis et matériellement imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de

Toutefois, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Sur la radiation des cadres : La salariée conteste la radiation qui s'analyse en un licenciement et se prévaut de la prescription. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait

En l'espèce, il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que Madame [P] [F] a été licenciée pour fautes exclusives de toute indemnité de rupture.

pour recueillir les devis conformes et contrôler la bonne exécution des travaux, - dit que les travaux devront être réalisés dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, faute

subir à son conjoint ; que l'époux, dont le divorce est prononcé aux torts partagés et qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut

R... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible