Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autre membres dont l'identité et l'adresse ont

Suite à un contrôle d'identité et le 28 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

pour Monsieur C..., partie civile, Maître FORGET loco Maître DE CAUNES pour M.B, Maître LAFONT de SENTENAC pour M.B, Maître DESARNAUTS pour M.C , Les avocats des mis en examen ont eu la parole

Enfin, les autorités consulaires tunisiennes l'ont identifié le 23 août 2023 sous une autre identité à savoir [S] [B] [P] [C] né le 30 mai 1990 à [Localité 2] (Tunisie) ce qui laisse penser qu'il se maintient

PARIS représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 649 INTIMEE SARL JEAN LOUIS DAVID - SALONS France ... 75010 PARIS représentée par Me Philippe ROGEZ

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 août 2022 à 10 heures 30 qui s'est tenue en présence d'un interprète en langue arabe dûment assermenté.

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [O] [Y], interprète, Monsieur [V] [R] [F] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions reçues le 23 décembre 2021, M.

Par courriel adressé le 21 mai 2026 à 10h15 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Elle conteste toute identité de situation entre le précédent contrôle et le contrôle litigieux.

[W] [C] considère que l'opération de contrôle d'identité dont il a fait l'objet serait irrégulière.

Dans le document, la société Socram banque est identifiée comme le fournisseur et M. [Y] [H] comme le signataire.

Selon l'article 1367, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (...).

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M. [T] a soutenu l'appel.

Enfin, l'appelant soutient l'existence d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture, le courrier joint au mail saisissant le Consulat n'étant pas versé à la procédure.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégrité de l'acte et l'identité du signataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Septembre 2011 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07785