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La cour retient le coût d'un abattant de la cuvette des WC, celui-ci étant mentionné 'manquant' à la sortie de la locataire, ce qui constitue une perte. Il est retenu la somme de 27,58 euros.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

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Eu égard à ce défaut d'entretien de la bailleresse, le coefficient de pondération de 0,60 affecté au local latéral est adéquat.

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