Elles font valoir qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la qualification juridique de la cession sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties .

Il sollicitait,notamment, la fixation de son salaire de requalification, des rappels de salaires et de primes, des rappels de primes d'ancienneté, une indemnité pour avenant audiovisuel et diverses indemnités

pour heures de nuit ainsi que les congés payés afférents 93,25 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2015

la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme [X] [C] a été engagée par la Sa Autoroutes du Sud de la France, par contrat de travail à durée indéterminée du 05 janvier 2000 avec prise

[J] dispose d'un CAP et d'un brevet professionnel, ont tous deux la qualification de sous chef soit une situation non comparable. M.

LE MANS a alors, en septembre 1997, proposé à Gérard X... un poste d'ordonnanceur au même coefficient 500 et celui-ci a pris ces fonctions.

Ils soutiennent que : - le loyer est normal ; - sa prise en charge procède de nécessités professionnelles ; - la prise en charge de ce loyer permet de réaliser des économies d'échelle ; - il

sa qualification est celle de vendeuse niveau II échelon 3, CONSTATE cependant qu'aucune somme ne lui est dûe au titre de la revalorisation de sa qualification ; REQUALIFIE la démission en prise d'acte

Dans la mesure où les indemnités remettent en cause la qualification de faute grave ayant justifié le licenciement, les sommes versées englobent nécessairement l'indemnité de préavis.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

en rétention administrative ; Vu la requête du préfet du Loir-et-Cher tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de vingt-six jours jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise

représenté par Me Magali ROCHEFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076 DEFENDEUR Le ministère public pris

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Tout retard dans

Elle soutient que : - le principe d'un débat oral et contradictoire a été méconnu pendant la vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme

Monsieur Jean-Michel X... ... 44120 VERTOU représenté par Me Gwenaela PARENT, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE et APPELANTE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F) prise

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

Ainsi, en sollicitant la réduction à néant du montant de l'indemnité, la SMABTP doit prouver que la prime a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient

de considérables expliquant sa décision de limiter le montant de la prime à 5%, offerts avant le début de cette procédure ; Et considérant que le montant de la prime, modalité d'une disposition

X... était rattaché, a été transférée à la société ALCATEL Cable Contracting SA à compter du 1er mai 1992 en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail et celui-ci prend la qualification