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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9120
4 février 2010
Treize propositions de reclassement ont pu être formulées.
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
Sur le fondement de cet avis d'inaptitude, la société considérant que ses recherches de reclassement avaient été infructueuses , a licencié Monsieur [N] [V] le 18 janvier 2012.
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
6253cca5bd3db21cbdd90cdc
18 novembre 2013
Elle expose qu'elle a fait une proposition de reclassement à M.
1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbd3
10 octobre 2024
' La SAS Spirit France Diffusion réclame que soient déduites de la somme calculée par M.
6253cb2cbd3db21cbdd8d02c
23 février 2009
Il n'a jamais été commissionné sur certains contrats souscrits en 2005 et réclame à ce titre 328, 70 € outre les congés payés correspondants.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti. 5.Dès lors, en l'absence de toute possibilité de reclassement, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique
6e chambre
6032f6d8f387ef6a56cb9178
24 octobre 2017
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1e1
18 octobre 2023
[R] a refusé ce poste de reclassement. Par lettre du 9 janvier 2020, la société Leroy Merlin France a notifié à M.
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 mars 2019 en l'absence de reclassement possible.
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
En l'espèce, pour prouver l'impossibilité de reclassement, la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE produit une note interne « à l'attention de M.
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
Par lettre du 21 octobre 2015, la société a informé la salariée des motifs qui s'opposaient à son reclassement.
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc94
19 octobre 2022
Mme [P] [S] a décliné les cinq propositions d'emploi qui lui ont adressées au titre du reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
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21 novembre 2017
Par un courrier faisant état de l'impossibilité de procéder à son reclassement, il lui alors été proposé de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle. M.
17e Chambre
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11 juin 2013
Le 23 octobre 2009, date de l'entretien préalable, il lui a été remis le formulaire de convention de reclassement personnalisé. Il l'a acceptée le 12 novembre 2009.
2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
Mme C a présenté à la commune une réclamation préalable en date du 29 mai 2019 tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune à
6253c898bd3db21cbdd85b71
14 novembre 2001
Sur le licenciement : Attendu que Badih X... soulève en premier lieu la nullité du plan social au motif que ce plan n'a prévu aucune mesure de reclassement et ne présente en réalité que l'apparence
6253c94bbd3db21cbdd87dda
21 février 2006
DECISION I - Sur le reclassement Il est constant qu'un poste a été proposé au salarié à Dunkerque, mais ainsi que le fait observer M.
6253c950bd3db21cbdd87ec7
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22 juin 2015
C. réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
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