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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b71a5f0a71dc3c9120

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Treize propositions de reclassement ont pu être formulées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Sur le fondement de cet avis d'inaptitude, la société considérant que ses recherches de reclassement avaient été infructueuses , a licencié Monsieur [N] [V] le 18 janvier 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b057

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cdc

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle expose qu'elle a fait une proposition de reclassement à M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbd3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

' La SAS Spirit France Diffusion réclame que soient déduites de la somme calculée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02c

Appel

23 février 2009

23 février 2009

Il n'a jamais été commissionné sur certains contrats souscrits en 2005 et réclame à ce titre 328, 70 € outre les congés payés correspondants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette recherche de reclassement n'a malheureusement pas abouti. 5.Dès lors, en l'absence de toute possibilité de reclassement, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb9178

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba39e4ea48318f5b1e1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[R] a refusé ce poste de reclassement. Par lettre du 9 janvier 2020, la société Leroy Merlin France a notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf8e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 mars 2019 en l'absence de reclassement possible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

En l'espèce, pour prouver l'impossibilité de reclassement, la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE produit une note interne « à l'attention de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548330

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettre du 21 octobre 2015, la société a informé la salariée des motifs qui s'opposaient à son reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme [P] [S] a décliné les cinq propositions d'emploi qui lui ont adressées au titre du reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Par un courrier faisant état de l'impossibilité de procéder à son reclassement, il lui alors été proposé de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle. M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616294d5db5ccebfe3f3a65a

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Le 23 octobre 2009, date de l'entretien préalable, il lui a été remis le formulaire de convention de reclassement personnalisé. Il l'a acceptée le 12 novembre 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04773_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Mme C a présenté à la commune une réclamation préalable en date du 29 mai 2019 tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b71

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Sur le licenciement : Attendu que Badih X... soulève en premier lieu la nullité du plan social au motif que ce plan n'a prévu aucune mesure de reclassement et ne présente en réalité que l'apparence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dda

Appel

21 février 2006

21 février 2006

DECISION I - Sur le reclassement Il est constant qu'un poste a été proposé au salarié à Dunkerque, mais ainsi que le fait observer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ec7

Appel

21 février 2006

21 février 2006

DECISION I - Sur le reclassement Il est constant qu'un poste a été proposé au salarié à Dunkerque, mais ainsi que le fait observer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92568

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

C. réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

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