Par courrier daté du 23 janvier 2020, la SCI LE DOMAINE DE THIBAULT a fait délivrer à son locataire un congé pour reprise ayant vocation à prendre effet le 30 avril 2020.

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire du 18 avril 2018 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence correspondant à la redevance d’occupation du domaine

7.4 ne sont pas nécessaires à la protection du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier, sont dépourvues de base légale et instituent une

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

de Las Coumettes, dès lors qu'il fait la limite entre le domaine de Menaut et le domaine de Las Coumettes comme rapporté audit acte ; ATTENDU que Mme A... produit aux débats les témoignages de M.

et classés dans leur domaine public fluvial. ".

suivants relatifs à la délivrance du permis de construire numéro PC 092 064 14*00028-1, accordé par le maire de Saint-Cloud : 1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 2) l'entier dossier

public d'une personne publique (...)'», les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles et nominatives.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ". 3.

contrôle médical pouvant également compléter le dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle ne figure pas non plus en original dans le dossier RG 24/19409, sous la pièce 18, comme annoncé au bordereau de pièces de ce dossier et dans le courrier adressé à la cour.

A l'audience d'incident du 8 avril 2026, seul le conseil de la partie appelante à l'incident s'est présenté et a déposé son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative à l'application des articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers

d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à leur demande de communication de trois dossiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par envoi postal à son cabinet, du dossier