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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90005

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1986, chacun des deux propriétaires dispose d'une partie du rez-de-chaussée et d'une partie du grenier mais qu'elle est dans l'impossibilité de disposer et de jouir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d2

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Or, Monsieur Bertrand Y...a joui de partie de la parcelle R 64, lieudit (Beauregard » sise au FRANCOIS, et de la construction implantée dessus, de manière continue, non interrompue, paisible, publique,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9062a

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Le caractère illicite du trouble : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90702

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

sont réunies ; Attendu qu'une telle action destinée à protéger la possession peut parfaitement être dirigée contre des usufruitiers qui s'ils ont cédé la nue propriété de leurs biens continuent d'en jouir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90703

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Il s'en déduit que la loi n'exige pas un écrit signé pour la validité du droit d'user et de jouir de la propriété d'autrui mais que l'usufruit est un droit qui se transmet par le seul consentement des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

E n'empêche pas les intéressés de jouir de leur jardin et de l'installation des jeux d'enfants située dans la partie non concernée par les éboulis ; - le préjudice au titre des troubles dans les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02506_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la mesure est discriminatoire et les empêche de jouir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01972_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

si la réforme intervenue en 1995 comporte des avantages pour les pensionnés, elle prévoit aussi un certain nombre de contraintes, notamment des conditions de durée de service plus restrictives pour jouir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

si la réforme intervenue en 1995 comporte des avantages pour les pensionnés, elle prévoit aussi un certain nombre de contraintes, notamment des conditions de durée de service plus restrictives pour jouir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

si la réforme intervenue en 1995 comporte des avantages pour les pensionnés, elle prévoit aussi un certain nombre de contraintes, notamment des conditions de durée de service plus restrictives pour jouir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

particulièrement coûteux au regard des finances communales, entraînerait des coupures sensibles, alors que cet ouvrage n'empêche pas les requérants, informés de son existence dès avant l'achat du terrain, de jouir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour que le retour soit "durable", la personne concernée doit pouvoir jouir dans son pays ou sa région d’origine de droits actifs lui offrant la perspective de voir ses besoins fondamentaux satisfaits

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle assurait ne pouvoir jouir de l'appartement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'entreprise « CENTRAL [Adresse 8] ET JARDIN » taillera les haies non faites soit aux frais exclusifs des copropriétaires jouissant de la jouissance exclusive des jardins selon la décision prise concernant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2721

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 10 Octobre 2019 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [E] [G] né le 28 Mai 1968 à VENDOME (41100) 1 impasse de Neray - La Jouannière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f58

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elles rappellent que le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, qu'elle a signé le bail en pensant que sa clientèle pourrait accéder au local comme

Source officielle

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