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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90005
12 décembre 2012
qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1986, chacun des deux propriétaires dispose d'une partie du rez-de-chaussée et d'une partie du grenier mais qu'elle est dans l'impossibilité de disposer et de jouir
6253cc81bd3db21cbdd904d2
18 janvier 2013
Or, Monsieur Bertrand Y...a joui de partie de la parcelle R 64, lieudit (Beauregard » sise au FRANCOIS, et de la construction implantée dessus, de manière continue, non interrompue, paisible, publique,
6253cc86bd3db21cbdd9062a
2 mai 2013
Le caractère illicite du trouble : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
6253cc8abd3db21cbdd90702
29 mai 2013
sont réunies ; Attendu qu'une telle action destinée à protéger la possession peut parfaitement être dirigée contre des usufruitiers qui s'ils ont cédé la nue propriété de leurs biens continuent d'en jouir
6253cc8abd3db21cbdd90703
Il s'en déduit que la loi n'exige pas un écrit signé pour la validité du droit d'user et de jouir de la propriété d'autrui mais que l'usufruit est un droit qui se transmet par le seul consentement des
3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
E n'empêche pas les intéressés de jouir de leur jardin et de l'installation des jeux d'enfants située dans la partie non concernée par les éboulis ; - le préjudice au titre des troubles dans les conditions
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
de prendre les mesures à même de mettre fin au péril constaté, en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la mesure est discriminatoire et les empêche de jouir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer un tel droit de propriété pour dénoncer une différence de traitements quant aux droits des riverains de jouir de l'eau.
DCA_22LY01972_20230614
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
si la réforme intervenue en 1995 comporte des avantages pour les pensionnés, elle prévoit aussi un certain nombre de contraintes, notamment des conditions de durée de service plus restrictives pour jouir
DCA_21BX04280_20231221
DCA_21BX04281_20231221
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
particulièrement coûteux au regard des finances communales, entraînerait des coupures sensibles, alors que cet ouvrage n'empêche pas les requérants, informés de son existence dès avant l'achat du terrain, de jouir
Juge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
Pour que le retour soit "durable", la personne concernée doit pouvoir jouir dans son pays ou sa région d’origine de droits actifs lui offrant la perspective de voir ses besoins fondamentaux satisfaits
1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
Elle assurait ne pouvoir jouir de l'appartement.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d46cdc6046d479ba05f
8 avril 2026
L'entreprise « CENTRAL [Adresse 8] ET JARDIN » taillera les haies non faites soit aux frais exclusifs des copropriétaires jouissant de la jouissance exclusive des jardins selon la décision prise concernant
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d2721
26 avril 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 10 Octobre 2019 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [E] [G] né le 28 Mai 1968 à VENDOME (41100) 1 impasse de Neray - La Jouannière
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
Elles rappellent que le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, qu'elle a signé le bail en pensant que sa clientèle pourrait accéder au local comme
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