Ordonnance N°: 34 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 30 Septembre 2024 N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FL6X ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 Nous, Sylvie ROUSTEAU

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de

Le 8 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard tant de la SCI Les Merlettes que du GFR des Rougeats, procédure convertie

amiable (Appelante sur le N°RG 15/03322) Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représenté par Me Michel RONZEAU

[Z] [T] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévus au contrat résilié jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs et à la libération

part, Monsieur [B] [H], né le 20 avril 1970 à Dessalines (HAÏTI) demeurant chez Monsieur [P] [F], 24 résidence Emeraude, Boisripeaux 97139 LES ABYMES, Non comparant Représenté par Maître Lise

M2C2N demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Isabelle ROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

ci-devant [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roger DENOULET, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285 Représentant : Me Pauline ROUSSEAU

Jacques ROUSSEAU, Conseiller Qui ont délibéré. Arrêt : prononcé non publiquement par sa mise à disposition des parties le 18 janvier 2017. Greffier : Mme Nathalie BEBEAU, Greffière.

[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Christian DONNADIEU, Président de

, Président de chambre ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame ROUSTEAU, Président de chambre Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Monsieur BRISQUET

B, - et les observations de Me Roulleau, représentant Mme E A C et M. F A D. Considérant ce qui suit : 1.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

soit la somme de 8 409,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022, outre le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 22 novembre 2022 et jusqu'à la libération

étant la liste des 30 affections

L'expert a estimé que l'origine du feu était la destruction prématurée du roulement gauche du rouleau d'entraînement des courroies, et a conclu à la responsabilité du vendeur et du constructeur, tout en

que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d'un commandement de quitter les lieux ; - dit qu'à défaut de libération